Bonjour,
Nous avons signé pour l'achat d'un appartement en VEFA avec une TVA à 5,5 % en décembre 2022 et qui nous engage donc à vivre 10 ans dans ce bien immobilier, sous peine de rembourser la différence de TVA au pro-rata du temps passé entre l'achat et la vente/location.
La livraison est prévue en décembre 2024.
Nous nous sommes mariés au printemps 2023.
Une mutation professionnelle de mon mari intervient aujourd'hui (plus de 70 km). Les impôts nous confirment que nous devrons, en cas de revente anticipée, régler le différentiel de TVA, puisque le bien n'est pas (encore) notre résidence principale. Nous sommes donc dans une situation très délicate.
Un
divorce permettrait-il de déroger à la règle du remboursement du différentiel de TVA, ou devons-nous attendre la livraison de l'appartement pour pouvoir engager la vente ?
Par avance merci de votre réponse
Merci de vos réponses