Sujet (Cloturé) initié par Laurent, il y a 1 an - 1599 vues
Bonjour,
Je loue des bâtiments agricoles sur un corps de ferme. Il y a entre autre une laiterie, hangar, étable et un garage pour ma voiture. Le bailleur habite la maison principale qui donne sur la cour. L'entrée de ferme est utilisée par le bailleur et moi-même (passage du camion de collecte de lait, passage d'engins agricoles et véhicules personnels). Un mur mitoyen sépare le garage du bailleur de la laiterie et le compteur électrique est dans le même local que le compteur de la maison. Bref, plusieurs pensent que j'habite dans la maison principale et ce n'est pas le cas.
Le bailleur est décédé en début d'année et j'ai appris par hasard que la succession avait mis la maison en vente et que des acheteurs potentiels voudraient en faire une auberge. Savent-ils que j'utilise les bâtiments agricoles? Je ne sais pas.
Aie-je le droit d'être informé sur ce projet de vente? Est-ce que la succession aurait dû m'aviser de la vente de la maison?
Vous ne possédez un droit de préemption, c'est à dire d'acquisition en priorité sur toute autre personne, que pour les biens que vous louez.
Si la maison était occupée par le bailleur je comprends que celle-ci n'était pas incluse dans votre bail et vous ne pouvez donc revendiquez aucun droit de préemption. De même, les héritiers ne sont pas dans l'obligation de vous informer.
Cependant je vous inviterais à vous manifester auprès des héritiers pour leur indiquer que vous êtes au bénéfice d'un bail rural en indiquant les terrains et constructions donnés à bail et le fait que vous devez emprunter le même accès que pour la maison. Ceci permettra peut être d'échanger sur une vente à votre profit de la maison.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
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Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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