Bonjour,
Suite au prononcé du
divorce contentieux, le notaire est chargé d'établir un état liquidatif et un partage de notre régime matrimonial de séparation de biens de manière amiable. Mon ex-mari souhaite acheter ma part de la maison indivise, et par là me doit une soulte. J'ai lu que les frais de notaire pouvaient être à la charge de l'acquéreur. Dans quelles conditions? et est-ce notre cas? Quels textes de loi encadrent cela?
Merci de vos réponses