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Trop perçu pension alimentaire
Sujet initié par Gricourt, il y a 1 an - 990 vues

Bonjour,
En juillet 2022 mon ex mari a décidé sans me prévenir d arrêter la pension alimentaire de mes enfants sans prévenir personne, il a stoppé les virements,à la suite de ça j'ai demandé à un commissaire de justice de la remettre en place et les virements ont recommancé fin novembre 2022 soit 5 mois après l arrêt, mais entre temps mon ex mari a mis en place une procédure judiciaire pour l arrêter définitivement et à demander le remboursement depuis novembre 2022, l audience a eu lieu le 25 septembre 2023 et je viens d être prévenu par mon huissier que le juge à demandé l arrêt de la pension à partir du 20 octobre 2022 alors qu en octobre 2022 je ne touchais plus cette pension mais n a pas demandé de remboursement donc je n'y comprends rien, j'ai juste l impression qu elle s est trompé d année et qu elle voulait dire octobre 2023 puisque qu elle prenait sa décision le 19 octobre donc pourriez vous me dire si mon ex mari peut demander le remboursement d 1 année alors que la juge n a rien dit à ce propos.
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2 réponses
Madame,
Sans doute que vous n'étiez pas représentée par un avocat, ce qui aurait éviter une possible erreur du juge.
Il est probable que le juge se soit trompé. Si c'est la cas, il faudra à réception du jugement déposer une requête en rectification d'erreur matérielle afin que le juge corrige son erreur.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 1 an
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Gricourt
Bonsoir,
Non en effet je n étais pas représenté par un avocat mais mon ex mari l était. Après je veux bien déposer une requête pour rectification mais comment savoir si elle s est réellement trompée sur l année ,vue que mon ex mari avait demandé le remboursement de ses pensions alimentaires versées depuis novembre .
Merci pour vos réponses
Cordialement
il y a 1 an
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