Maître ,
Merci pour votre réponse. J'aurais du préciser que le syndic est très "proche" de la présidente du conseil syndical, laquelle en plus par un jeu de manipulation (la garde depuis 15 ans des nourrissons de la majorité des votants) toute demande de ce type est rejetée.
En fait que puis je faire pour faire respecter la répartition par tantièmes (c’est à dire faire respecter le règlement de copropriété qui est un acte notarié, à priori non modifiable par le CS et le syndic) en dehors d'une AG aux ordres...
Merci
PM
il y a 1 an
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire et engager sa responsabilité du syndic s’il ne veille pas au respect du règlement de copropriété.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Une nouvelle fois, merci. J'ai saisi le tribunal en portant plainte car règlement non respecté au cours d'une AG, plainte rejetée au motif que j'avais participé à l'AG, donc en accord avec les décisions.
Frais de procédure à ma charge...
Respectueusement vôtre
il y a 1 an
Vous devez engager une procédure civile en saisissant le tribunal judiciaire. Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat proche de chez vous à cette fin.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
C'est ce que j'ai fait, plainte puis condamné parce que la juge n'a pas pris le fond mais la forme. Existe t il des organismes administratifs chargés de contrôler le mode de fonctionnement des syndics immobiliers ?
Merci
il y a 1 an
Vous pouvez vous rapprocher de l’ADIL.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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