Facture nettoyage d'un appartement après état des lieux incomplet

Sujet initié par Françoise, il y a 1 an - 1030 vues

Bonjour,

Si vous estimez que les frais mis à votre charge ne représentent pas la réalité, il vous est possible de contester cette retenue du dépôt de garantie. Il est toutefois nécessaire, afin de s'assurer de la légitimité de votre demande de vous référer à l'état des lieux de sortie, notamment en vérifiant si les items du devis de nettoyage correspondent à des réserves émises dans l'état des lieux de sortie.

Si au contraire le contenu de cet état des lieux vous permet de contester les sommes facturées, vous pourrez mettre en demeure le propriétaire de vous rendre votre caution, majorée d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Cette majoration commence à courir après un délai de deux mois, délai laissé au propriétaire pour rendre le dépôt de garantie lorsqu'il estime que l'état de l'appartement n'est pas conforme à son état lors de l'entrée des locataires.

La mise en demeure de votre propriétaire doit se faire par LRAR, et être accompagnée de votre copie du PV d’état des lieux d'entrée et de sortie.

En cas de refus, il sera alors nécessaire d’engager une procédure auprès du conciliateur de justice ou de la commission départementale de conciliation (CDC), procédure gratuite.

Vous pourrez dans un second temps de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend votre logement.

Si cette réponse vous apporte les éléments de réponse attendus, merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement

Maître Thibaud SEBBAR