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Erreur sur l'acte de vente il y a 30 ans
Sujet initié par FLEURETTE, il y a 1 an - 1421 vues

Bonjour,
en voulant faire la donation (propriétaire nu ) à notre fils de notre maison, le notaire s'est aperçu qu'il y a 30 ans , un seul nom , au nom de MR a été mis sur l'acte de vente, à ce jour cela va être résolu, puisque le notaire va refaire un acte aux 2 noms.
Que se passe t-il, si mon mari refuse de signer en prétextant qu'une fois signé je peux m'en aller !!! quels sont mes droits, quel est mon recours, si je demandais le divorce, et par conséquent , vente de la maison ou suis je en droit de réclamer ma part !!!
je vous remercie , je suis dans l'embarras, j'ai payé autant que lui cette maison jusqu'à présent.
cordialement

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Bonjour
Tout dépend de votre régime matrimonial. Si vous avez acheté sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, votre bien est présumé être un bien commun. En cas de contestation, vous devrez rapporter la preuve de votre financement.
Bien à vous
Merci d indiquer si j ai repondu à votre question.
Bien à vous
il y a 1 an
ElisaArNico
Bonjour, il y a trente ans, j’ai vendu et racheter un bien, le notaire à bien noter la vente pour moi même (veuve) et mes deux enfants, et lors du rachat de l.appartement où je demeure mes enfants n’y figurent pas.
Je m’en suis aperçu lors d.un renseignement chez un autre notaire pour faire une donation aux enfants.
Je vais écrire au notaire, qui ne me rappelle pas suite à mes appels téléphoniques.
Ai je un recours après 30 ans.
Merci pour votre reponse
il y a 5 mois
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