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Question résolue par Maître Arthur BOUCHAT
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Arthur

Rappel conges payes pendant arret maladie
Sujet (Cloturé) initié par Greg, il y a 1 an - 2039 vues

Bonjour,

Suite à la nouvelle loi concernant le rappel des congés payés pendant les arrets maladie, le salarié peut les reclamer sous quel délai? le salarié doit faire un référé ou une procédure de fond?

Vu que la loi vient d'étre adoptée, il n y a pas de délai de prescription?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

La prescription pour les rappels de salaire est de 3 ans en arrière à compter d'aujourd'hui, ou 3 ans à partir de la rupture du contrat de travail s'il y en a eu une.

Sur la procédure de fond ou de référé, difficile à dire. Le référé devrait être recevable, mais la formation de référé peut être imprévisible et, dépassée par la question nouvelle (qui n'est en réalité pas si nouvelle...) préférer vous orienter vers le fond. C'est donc une question de sécurisation de la procédure, mais les deux sont envisageables (si la demande ne porte que sur ce point).

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
Mika
Comment dois-je procéder pour faire mes rappels de congés payés ? Dois-je contacté tout les entreprises jusqu’à 3 ans en arrière ou le redressement ce fait de manière automatique ? La caisse primaire d’allocations s’en n’occupera ?
Cordialement,
Mika
il y a 1 an
Cher Monsieur,

Vous devez calculer les congés non acquis en arrêt maladie et commencer par en demander le paiement à l’employeur.

Il n’y aura rien d’automatique et aucune caisse n’entre en jeu, cela ne concerne que l’employeur.

Cordialement
il y a 1 an
djamilla
Bonjour, licenciée de la CPAM du hainaut à Valenciennes pour inaptitude sans possibilité de reclassement en août 2022 et en invalidité cat II j'ai cumulé les arrêts maladies, j'ai pris contact en R.A.R. auprès de mon ancienne direction et du service du personnel pour réclamé mes congés indument décompté le soucis c'est que je ne connais pas le nombres de jours exact que j'ai eu en arrêt maladie d'autant plus que j'étais subrogé. Comment je peux savoir si j'ai le droit ou pas de réclamer?
il y a 1 an
Bonjour,

Il faudrait étudier votre dossier pour pouvoir vous répondre, mais a priori vous pouvez demander les congés non acquis et non prescrits. Prenez attache avec un avocat qui pourra calculer et vous représenter.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
il y a 1 an
djamilla
Bonjour et merci pour votre réponse, j'ai téléchargé mon attestation de paiement d'indemnités journalières car même en étant subrogée la CPAM versait à la CPAM mes indemnités journalières j'ai donc 246 jours d'arrêt maladie entre le 10 août 2019 et le 10 août 2022 date de mon licenciement. Par contre c'est un calcul diffèrent en temps partiel ou réduit je pense ?
Encore merci pour votre réponse.
Djamilla
il y a 1 an
Chère Madame,

Le calcul des congés est le même à temps plein et à temps partiel.

Cordialement,
il y a 1 an
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