Sujet (Cloturé) initié par Greg, il y a 1 an - 1734 vues
Bonjour,
Suite à la nouvelle loi concernant le rappel des congés payés pendant les arrets maladie, le salarié peut les reclamer sous quel délai? le salarié doit faire un référé ou une procédure de fond?
Vu que la loi vient d'étre adoptée, il n y a pas de délai de prescription?
La prescription pour les rappels de salaire est de 3 ans en arrière à compter d'aujourd'hui, ou 3 ans à partir de la rupture du contrat de travail s'il y en a eu une.
Sur la procédure de fond ou de référé, difficile à dire. Le référé devrait être recevable, mais la formation de référé peut être imprévisible et, dépassée par la question nouvelle (qui n'est en réalité pas si nouvelle...) préférer vous orienter vers le fond. C'est donc une question de sécurisation de la procédure, mais les deux sont envisageables (si la demande ne porte que sur ce point).
Comment dois-je procéder pour faire mes rappels de congés payés ? Dois-je contacté tout les entreprises jusqu’à 3 ans en arrière ou le redressement ce fait de manière automatique ? La caisse primaire d’allocations s’en n’occupera ? Cordialement, Mika
Bonjour, licenciée de la CPAM du hainaut à Valenciennes pour inaptitude sans possibilité de reclassement en août 2022 et en invalidité cat II j'ai cumulé les arrêts maladies, j'ai pris contact en R.A.R. auprès de mon ancienne direction et du service du personnel pour réclamé mes congés indument décompté le soucis c'est que je ne connais pas le nombres de jours exact que j'ai eu en arrêt maladie d'autant plus que j'étais subrogé. Comment je peux savoir si j'ai le droit ou pas de réclamer?
Il faudrait étudier votre dossier pour pouvoir vous répondre, mais a priori vous pouvez demander les congés non acquis et non prescrits. Prenez attache avec un avocat qui pourra calculer et vous représenter.
Bonjour et merci pour votre réponse, j'ai téléchargé mon attestation de paiement d'indemnités journalières car même en étant subrogée la CPAM versait à la CPAM mes indemnités journalières j'ai donc 246 jours d'arrêt maladie entre le 10 août 2019 et le 10 août 2022 date de mon licenciement. Par contre c'est un calcul diffèrent en temps partiel ou réduit je pense ? Encore merci pour votre réponse. Djamilla
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.