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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Bracelet électronique
Sujet (Cloturé) initié par MON, il y a 1 an - 2845 vues

Bonjour,

5ans après des faits, je suis condamné à 9mois de bracelet électronique. Mon avocat me dit de ne pas faire appel que ça ne sert à rien.
Le soucis c’est que je loue un appartement coller à la maison de mes beaux parents qui leur appartient. Il ne savent rien de tout cela. Je n’ai pas de facture d’électricité puisque ce sera compris dans le loyer inscrit sur le bail.
Il ne savent pas mon passé, je ne souhaite pas qu’ils soient au courant.
Je risque de finir célibataire sans domicile comment faire.

Merci de vos réponses
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83%de réponse
10 réponses
Bonjour,

Vous pouvez tout à fait garder cela pour vous dans le mesure où le bracelet électronique est porté à la cheville.

Vous pouvez fournir une quittance de loyer comme justificatif de domicile en lieu et place d'une facture d'électricité.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 1 an
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MON
Bonjour,

J’ai besoin d’une dernière petite information. Lors de l’installation un monsieur viens installer le boitier. Nous devons faire le tour de la cours ? Est il habillé de façon lambda ?

La détention à domicile et les obligations du sursis probatoire seront effectuées sous le contrôle du Juge d'Application des Peines et sont immédiatement exécutoires.
Pouvez-vous expliquer la signification de cette phrase s’il vous plaît.

Je vous remercie pour la rapidité des réponses.

Bien cordialement
il y a 1 an
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Bonjour,

Merci de votre message.

Concernant vos questions complémentaires, le boitier est installé à l'intérieur de votre domicile. Il ne devrait donc pas y avoir de tour du propriétaire.

Concernant votre seconde question, cela signifie que les obligations prévues à votre sursis probatoire s'applique dès le jugement.

Le juge de l'application des peines contrôlera le respect de ces obligations.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Dmlfleury
Oui ils sont habillés en civil. Et oui il y a un tour de la cour si celui ci fait parti de ta location.
il y a 1 an
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Vatos locos
Bonjour j’aurais une question j’ai ma mère qui a reçu un courrier suite à ma demande de bracelet faite par mon avocat après mon jugement et le courrier concerne le passage du spip pour la requête hébergement est-ce que cela veut dire que mon bracelet et accepte ? Si oui combien de temps vais je devoir attendre après le rdv pour être libéré sachant que j’ai pris 1ans ferme et que je suis tomber le 7juillet et qu’on et actuellement fin octobre et le rdv du spip et le 4 décembre combien de temps après le 4 décembre vais je devoir attendre ?
il y a 1 an
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Bonjour,

Merci de votre message.

Non, il s'agit de l'enquête d'hébergement.

Elle est lancée automatiquement en cas de demande de placement sous surveillance électronique afin de vérifier les informations transmises dans la requête.

Bien cordialement,
il y a 1 an
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Vatos locos
Ah ouais donc cela veut pas dire que ma demande de bracelet et accepter
il y a 1 an
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Bonjour,

Merci de votre message.

Non, à ce stade, il s'agit des vérifications nécessaires à l'examen de votre demande.

Cela ne veut pas dire que votre demande a été acceptée.

Vous serez fixé sur votre demande d'aménagement de peine lors de votre passage en commission d'application des peines.

Bien cordialement,
il y a 1 an
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Vatos locos
D’accord merci cordialement pour vos réponse je comprend mieux du coup là je serait seulement la réponse quand je passerait en cap en décembre
il y a 1 an
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Bonjour,

Merci de votre message.

Oui, c'est bien ça.

Bien cordialement,
il y a 1 an
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