Sujet (Cloturé) initié par Micro, il y a 1 an - 3742 vues
Bonjour, Je suis l'auteur d'une infraction. Reconnu coupable par un jugement pénal que jai pas contesté. J'ai reçu une demande de remboursement vaut mise en demeure me réclame de payer une somme abusive de 10500 euro pour une victime qu'il a eu 3 jours d'ITT. Je trouve la somme très abusive.ya t'il un moyen de contester le montant devant le ftgi ou devant un juge? Comme je sais pas comme je ne comprends pas comment le civi a chiffré une somme pareil .
Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est subrogé dans les droits des victimes pour obtenir, des personnes responsables du dommage causé par l'infraction, le remboursement de l'indemnité versée par lui, dans la limite des réparations à la charge de ces personnes.
Ainsi, comme l'indique le FGTI sur son site internet :"Dès le versement du premier euro d’indemnité à la victime, le recours est mis en œuvre : la prise de contact courrier et téléphone est recherchée systématiquement avec l’auteur responsable, pour obtenir de lui le paiement de la somme versée. Un plan de remboursement, par mensualités, fixé d’un commun accord en fonction des possibilités financières de l’auteur est mis en place si sa situation ne lui permet pas de s’acquitter en un seul versement. Si l’auteur est défaillant, les procédures légales d’exécution peuvent être mises en œuvre en cas de besoin."
Pour autant, vous êtes en droit de contester judiciairement le montant de l'indemnité si vous le souhaitez. En effet, la jurisprudence considère que le montant de l'indemnité fixée par la commission d'indemnisation n'est pas opposable à l'auteur de l'infraction, qui conserve en outre le droit d'opposer au Fonds toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à la victime sans même la mettre en cause. Mais il faudra pour cela engager une action en justice ou attendre que le FGTI en engage une à votre encontre.
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Bonjour Maître, Je me permets de rebondir sur le sujet. Mon conjoint est également l’auteur de l’infraction datant d’il y a 4 ans. Nous venons de recevoir une mise en demeure avec dernier avis avant poursuite. Nous n’avons jamais rien reçu auparavant (ayant changé de domicile), ni été contacté par téléphone. Nous avions à l’époque un avocat et mon conjoint s’est présenté à chaque audience. La victime ne s’est jamais présentée et n’a fait aucune demande lors du procès. Aujourd’hui on lui réclame 17900€. Quel est notre recours? Est-il possible de faire contester judiciairement après 2 ans de la décision de la CIVI? Merci beaucoup
Malheureusement pour vous , vous êtes l’acteur principal dans cette scène et il existe un type de barème dit dynthilac qui permet de se baser pour une indemnisation sur l’aspect médical. Il y a bien entendu d’autre frais , avocat, expertise médicale, expertise judiciaire, article 700 etc… puis viens la partie ou ( perte de salaires ….etc ). Dans mon cas je fut agressé et là pour le moment les calculs ramènent à 150000 euro , en évolution , je suis navré mais il faut faire preuve de sang froid et se retenir d’extérioriser sa colère sur autrui peu importe les circonstances. Sa peut finir très mal pour celui qui frappe
D'accord avec vous mais c'est pas le sujet de ma demande. Moi je voulais savoir si on a le droit de contester ou pas comme toutes autres décision judiciaire ? Pour voir éventuellement les raisons du chiffrement . Perte de salaire. Frais d'avocat. ..... Pour 3 jours d'ITT je vois pas trop le salaire perdu surtout c'est le monsieur il est au chômage deja
Vous pouvez prendre le risque de contester mais , ce qui peut se produire c’est que la contestation ne vous permette pas d’obtenir gain de cause et là cela peut coûter plus cher , frais de justice , avocat …et parfois la somme peut changer , il y a un cas ou un homme devait payé 250000 et après contestation s’est retrouvé avec 750000, Concernant le montant ce n’est peut-être pas précisément ce que la victime a touché, il y a les frais que le fgti rajoute. Je suis désolé pour votre situation mais tout avocat sincère vous le dira , vous êtes toujours libre de contester en prenant en compte le risque
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