Je me sépare de mon conjoint, puis je récupérer mon apport ?
Sujet (Cloturé) initié par zaz, il y a 1 an - 2279 vues
Bonjour, Il y a un an, ma belle fille a acheté un appartement à crédit avec son conjoint (pacsé) avec chacun un apport. Aujourd'hui, son ex conjoiont l'a mise à la porte et veut prendre le crédit à sa charge pour garder l'appartement. Comme la valeur du bien a baissé, suite à la nouvelle estimation, le notaire a dit à ma belle fille qu'elle ne peut pas récupérer son apport. Je voudrais savoir si cela est normal ? Pouvez-vous nous aider ? Merci...
Dès lors que le logement a été acheté en commun et en indivision, votre belle fille peut prétendre à l'amiable ou judiciairement à la récupération de son apport et au rachat de sa part du logement par son ex conjoint souhaitant conserver le logement.
Elle doit donc se rapprocher d'un avocat en cas de rejet de sa demande dans un cadre amiable.
La montant de la récupération de l’apport reste identique même en cas de baisse de la valeur du logement. Ce qui n’est pas le cas de sa part dans le partage qui doit être minorée en fonction de la valeur du logement.
Merci pour cette information sur le sujet de l'apport. Quand vous parlez de sa part, que voulez-vous dire ? Que ma Belle fille ne pourra pas récupérer les mensualités du crédit qu'elle a payé compte tenu de l'évaluation du bien à la baisse ? Un grand merci pour votre aide !
Quand je parle de la part, il s’agit de la quote part lui revenant en cas de revente de la maison. La part lui revenant est équivalente à la moitié de la valeur du bien et inclut les mensualités qu’elle a déjà payé.
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