Je me sépare de mon conjoint, puis je récupérer mon apport ?
Sujet (Cloturé) initié par zaz, il y a 1 an - 2300 vues
Bonjour, Il y a un an, ma belle fille a acheté un appartement à crédit avec son conjoint (pacsé) avec chacun un apport. Aujourd'hui, son ex conjoiont l'a mise à la porte et veut prendre le crédit à sa charge pour garder l'appartement. Comme la valeur du bien a baissé, suite à la nouvelle estimation, le notaire a dit à ma belle fille qu'elle ne peut pas récupérer son apport. Je voudrais savoir si cela est normal ? Pouvez-vous nous aider ? Merci...
Dès lors que le logement a été acheté en commun et en indivision, votre belle fille peut prétendre à l'amiable ou judiciairement à la récupération de son apport et au rachat de sa part du logement par son ex conjoint souhaitant conserver le logement.
Elle doit donc se rapprocher d'un avocat en cas de rejet de sa demande dans un cadre amiable.
La montant de la récupération de l’apport reste identique même en cas de baisse de la valeur du logement. Ce qui n’est pas le cas de sa part dans le partage qui doit être minorée en fonction de la valeur du logement.
Merci pour cette information sur le sujet de l'apport. Quand vous parlez de sa part, que voulez-vous dire ? Que ma Belle fille ne pourra pas récupérer les mensualités du crédit qu'elle a payé compte tenu de l'évaluation du bien à la baisse ? Un grand merci pour votre aide !
Quand je parle de la part, il s’agit de la quote part lui revenant en cas de revente de la maison. La part lui revenant est équivalente à la moitié de la valeur du bien et inclut les mensualités qu’elle a déjà payé.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.