Sujet (Cloturé) initié par Will, il y a 1 an - 1169 vues
Bonjour, Actuellement en cdd avec une clause de non concurrence On me propose un cdi dans le même domaine ailleurs je voudrais savoir si la clause pourrais être mise du faite que je passe d’un cdd à un cdi Cordialement
Pour qu’un contrat de travail, et notamment un CDD, puisse comporter une clause de non-concurrence, il faut que la clause de non-concurrence soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, qu’elle soit limitée dans le temps, dans l’espace, à certaines activités et qu’elle soit assortie d’une contrepartie pécuniaire au profit du salarié.
Pour le reste, conclure un CDI alors que vous êtes en CDD vous permet de rompre le CDD sans avoir à indemniser votre employeur mais ne neutralise pas une clause de non-concurrence si celle-ci n'est pas levée.
Néanmoins, rien ne vous empeche de soulever la nullité de la clause de non-concurrence si une condition évoquée plus haut n'est pas satisfaite.
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