Mon ex peut t'il mettre mes effets personnel dehors
Sujet initié par Anonymm, il y a 1 an - 3778 vues
Bonjour,
Mon ex refuse de me donner une date pour recuperer mes affaires mes proposes de mettre mes affaires en bas de l'immeuble ( il y a un jugement qui lui laisse l'appartement familial pour un delai de 6 mois ) A t'il le droit de mettre mes affaires dehors ??
Votre ex conjoint ne peut pas unilatéralement décidé de mettre vos effets dehors. Il doit donc vous communiquer une date afin que vous puissiez récupérer vos affaires. Si la jouissance du logement lui a exclusivement été attribuée, vous devez récupérer vos effets dans les meilleurs délais.
Bonjour Cela fait 11 mois que je lui demande une date mais toujours aucune réponse de sa part que faire? Sur le jugement il y a marqué Qu'il a la jouissance du logement pour un délai de 6 mois ( au mois de décembre sa fera 6 mois) Que ce passe t'il ensuite ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.