Sujet (Cloturé) initié par Sihem, il y a 1 an - 1250 vues
Bonjour,
J'ai signé un bail commercial au nom de mon entreprise. Cependant j'ai appris que l'ancien locataire du local commercial (autre société) celui qui nous a présenté au propriétaire et qui à rédigé et signé la résiliation de bail pour que je puisse être la nouvelle locataire n'est en réalité pas la personne qui préside cette société, le co président est son ex beau frère et sa futur ex femme la co presidente.
Est ce que je risque de voir mon bail annulée si les co président de l'ancienne société veulent faire valoir leur bail anterieur, si oui contre qui je peux me retourner ?!
Effectivement, les véritables dirigeants peuvent se prévaloir de la nullité du contrat de bail signé. Votre action judiciaire en réparation de cotre préjudice devra donc être dirigée contre le signataire de l’acte n’ayant aucun pouvoir.
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