Sujet (Cloturé) initié par Louise, il y a 1 an - 1357 vues
Bonjour,
J'ai acquis les titres d une société par le biais d un crédit vendeur à mon nom personnel. Ce crédit a été fait entre moi et le vendeur, pas de garantie, ni de clauses en cas de non paiement. Aujourd'hui j ai découvert suite à la reprise de la société, des éléments divers (controle technique voiture non réalisé, visite médicale salarié non réalisée, Changement carte grise du véhicule non fait malgré rachat depuis plusieurs années après crédit bail... Je souhaite remettre en cause le prix de la vente par le biais du crédit vendeur restant à rembourser. Ma question est quel risque j encours à ne pas payer le crédit vendeur ?
En cas d’annulation de la transaction par vos soins, le vendeur pourra engager une action en exécution forcée contre vous et exiger des dommages et intérêts. Il vous sera toutefois possible de vous prévaloir d’une réticence dolosive de la part du vendeur et de solliciter la nullité de la transaction.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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