Décision de crci non respecter par la partie adverse
Sujet initié par Coco chat, il y a 1 an - 1358 vues
Bonjour, L’expertise a retenu le défaut d.information , suite à une chirurgie loupée sur une arthrodèse lombaire. Alors que l’expert relève bien d’autres défauts mais ne reconnaît aucun aléas thérapeutique (fracture, 2 vis mal positionnée, aucun contrôle opératoire d’effectuer…) cette opération sur les conseils de ce chirurgien a engendré un enchaînement en cascade de 3 autres interventions qui m’ ont emmené vers un handicapé évalué à 25o\o et me retrouvant en invalidité de 2 Ème catégorie. Je vis dans la douleur physique et morale, un cercle infernal qui a ruiné ma vie personnelle, professionnelle et familiale
L'assureur du médecin n'est pas obligé de suivre l'avis rendu par la CCI et donc de vous proposer une offre indemnitaire. L'oniam peut se substituer éventuellement à l'assureur pour fixer votre indemnisation.
A défaut, il faut soit saisir le juge du fond pour voir retenir la responsabilité du professionnel de santé et solliciter votre indemnisation; soit si les conclusions de l'expert sont contestées saisir le juge des référés pour mettre en place une expertise judiciaire. Cordialement
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