Refus d'une demande plu un mois et demi après l'avoir accepté
Sujet initié par Françoise tedeschi, il y a 1 an - 898 vues
Bonjour,
Après 8 mois a refaire les dossiers de PLU Nous avons finalisé le dossier avec un responsable du service PLU tout était dans les normes donc dossier accepté et un mois et demi après lettre en RECOMMANDÉ et refus nous savons plus quoi faire et surtout nous comprenons pas car c'est juste un abri de jardin de 10m2 en béton Merci de votre réponse
La légalité de votre déclaration préalable de travaux est appréciée au jour où le maire statue. Si les règles changent entre temps, le refus est alors logique.
Dans la décision d'opposition du maire il doit existe une motivation en droit et en fait pour justifier sa décision.
Dans tous les cas vous avez deux mois pour former un recours gracieux ou contentieux contre cette décision.
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