Notaire france ou portugal ?

Sujet initié par Bbanjo, il y a 1 an - 3885 vues

Désolée, je ne vous ai pas précisé que mes parents partagent le temps entre ici et le Portugal et les neveux sont de ma défunte soeur, qui ne parle pas portugais contrairement nous les enfants avont la double nationalité.

Bonjour , comme Condor l'indique, il convient de confirmer qu'il s'agit de la succession de vos parents.

Dans ce cas, s'ils résident fiscalement en France, le notaire français règlera la succession. Concernant les biens immobiliers au Portugal, le notaire français demander à son confrère portugais d'établir une attestation immobilière ou de propriété à la suite du décès de vos parents.

Pourtant le notaire portugais me dit le contraire, se qui est au Portugal est imposé dans ce même pays car les deux pays non pas signé de convention et mes parents sont de nationalité portugaise tous comme mon frère et moi, et que mes neveux doivent venir au Portugal pour le partage, pour se qu'il a en France ce fait en France.
Voilà la réponse du notaire portugais.
Je suis dans l'impasse

Bonsoir Bbanjo,

Concernant l'imposition du bien immobilier au Portugal, vous pourrez prendre connaissance de l'article des Notaires de France (Site internet : https://passezalacte.com/bien-immobilier-au-portugal-succession-et-fiscalite/
et suivant lequel :

"La fiscalité en France

Le notaire français aura la mission d’établir également une déclaration fiscale de succession dans les 6 mois du décès. Cette déclaration devra faire état de tous les biens de la personne décédée situés tant en France qu’au Portugal ; Aucune convention fiscale n’existe entre la France et le Portugal, la totalité des biens dépendant de la succession du défunt sera imposée par la France quelque soit l’état de résidence des héritiers.

La fiscalité au Portugal

Le notaire étranger devra également soumettre à l’impôt portugais les biens situés au Portugal. Pour éviter une double imposition, le montant de l’impôt acquitté à l’étranger à raison des mêmes biens sera imputé sur l’impôt exigible en France. Cela nécessite que les héritiers fournissent au notaire français des justificatifs de paiement ou non de l’impôt à l’étranger. L’impôt sur les successions au Portugal est quasi inexistant, aucune déduction ne sera alors effectuée en France. Les héritiers paieront donc des droits de succession sur les biens situés en France et au Portugal."

Par ailleurs, il est rappelé que la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt. Lorsqu’une personne décédée résidait habituellement en France, c’est la loi successorale française qui s’applique à l’ensemble des biens situés en France et à l’étranger, et cela quelle que soit la nationalité de la personne décédée. Les héritiers définis par la loi française héritent des biens situés en France et également de ceux situés à l’étranger dans les mêmes proportions.

Où se situait la dernière résidence de vos parents?

Il paye ses impôts en France donc chez moi, mais vie a moitié ici et là-bas. Je ne peux vous dire combien de jours.

Bonjour,
La durée de la résidence à l'étranger doit être significative (Période de 3 à 4 mois minimum) pour déterminer la loi applicable (Loi française ou loi portugaise).

Compte tenu des éléments que vous avez fournis, il conviendrait de vous rapprocher du notaire français chargé du règlement de la succession afin de confirmer les propos du notaire portugais concernant le partage qui serait effectué par ce dernier.

Cordialement.

Bonjour Bbanjo
Votre notaire portugais a raison car vous ne parlez pas de la même chose.Vous confondez l'aspect civil avec l'aspect fiscal. Dans une succession relevant de la convention européenne, il est impératif de distinguer le civil et le fiscal.
1/ aspect civil: en règle générale, la loi compétente est celle du pays dans lequel résidait le défunt. Mais cette règle peut être écartée soit par une règle de renvoi de la législation du pays tiers, soit dans le cas d'un étranger résidant en France, par une" professio juris" précisant que ledit étranger entend que ce soit la loi de sa nationalité qui soit appliquée.
Dans votre cas, il faut donc déterminer quel est le pays , France ou Portugal, de résidence de vos parents . Si c'est la loi française, vos parents peuvent par professio juris demander que ce soit la loi portugaise. Les valeurs de réserve ce dette dernière diffèrent de la loi française. A vos parents de décider.
2/ Aspect fiscal; il ne relève nullement de la convention européenne, mais seulement de la loi fiscale française ou portugaise ou encore d'une convention internationale qui n'existe pas dans votre cas.
Au Portugal il n'y a pas de droits de succession, mais seulement un droit de selo, inappliqué dans les succession parents/enfants.
Pour la France , en l'absence de convention fiscale, ce qui est votre cas, si les héritiers résident en France, l'ensemble de la succession, dont y compris les biens situé dans un pays étranger, est soumis aux droits de succession français.
3/ Pour ce qui est de la procédure, le notaire traitera la succession en entier pour la partie fiscale,et seulement pour les biens situés en France s'agissant de la partie civile.
Il établira ensuite un certificat successoral européen que vous devrez remettre à un notaire ( ou un avocat)portugais pour qu'il procède à la mutation des biens situés au Portugal.
j'ajoute qu'au Portugal, comme en Espagne d'ailleurs, le rôle du notaire est restreint par rapport à celui du notaire français? les avocats intervenant souvent dans les successions. Personnellement je vous conseille s'il n'y a pas de litiges, de vous adresser à un notaire.

Merci Condor pour ces précisions étayées. Un seul point m'interpelle, à savoir "Pour la France , en l'absence de convention fiscale, ce qui est votre cas, si les héritiers résident en France, l'ensemble de la succession, dont y compris les biens situé dans un pays étranger, est soumis aux droits de succession français." : Existe-t-il des dispositions légales ou réglementaires particulières sur lesquelles cette règle serait fondée?

Cordialement.

Bonjour Diogène
texte de référence:< art 750 ter 3° DU cgi

Merci Condor pour ce texte de référence portant notamment sur le domicile fiscal.