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Question résolue par Maître Soulef BENHAGOUGA
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Soulef

Le locataire déduit des frais de travaux du loyer
Sujet (Cloturé) initié par Sarlie, il y a 1 an - 2528 vues

Bonjour,
Mes locataires, ne paye pas en temps et en heure leur loyer.
Ce mois ci, il ont payer le 28 au lieu du 1er, en déduisant 60 euro sur le loyer pour des travaux dont je n'ai pas connaissance, ont-il le droit? Sachant que je suis assez réactive et est déjà réalisé des petits travaux d'entretien théoriquement à la charge du locataire, que j'ai pris a ma charge.
Si effectivement il ne peuvent pas agir ainsi, quel démarches je dois engager ?
Et comment trouver les info sur qui entretien quoi?
Puis-je rajouter en cours de bail un forfait (tarifé) entretien locatif, pour réaliser moi même l'entretien qui leur incombe?
Il ne paye pas non plus la provision de charge prévu dans le bail.

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Vos locataires doivent payer les loyers à échéance convenue, mais également la provision pour charges.

Des travaux ne peuvent vous être facturés, sans mise en demeure préalable du locataire, et confirmation que les travaux sont bien à la charge du bailleur.

Si le montant des sommes dues est inférieur à 5 000 euros, vous devez, préalablement, saisir le conciliateur de justice. La saisine est gratuite, et il faut vous rapprocher du Tribunal du lieu de situation du logement loué.

Si aucun accord ne peut être trouvé, vous pourrez, alors, engager une procédure afin d'obtenir le paiement des charges, et éventuellement la résiliation du bail.

Je vous remercie de cliquer sur "résolue" si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous

Soulef BENHAGOUGA,
Avocate
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