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Demande agrément héritiers et conjoint survivant sci familiale
Sujet initié par Virginie, il y a 1 an - 2610 vues

Bonjour,
Les statuts indiquent qu'en cas de décès, les héritiers doivent obtenir un agrément.

1) Pouvons nous demander cet agrément à l'associée unique restante de cette sci familiale (suite au décès de mon père gérant)en recommandé avec AR, sans passer par notaire ou avocat?

2) Y a t il un document officiel pour demander cet agrément?

3) Quel délai a l'associée pour nous donner sa réponse svp?

4) L'associé restante s'est auto-déclarée gérante lors d'une assemblée générale avec les héritiers non encore agréés, est-elle tenue de nous communiquer le PV de cette AG, si oui dans quel délai svp?

Merci beaucoup pour la réponse à ces 4 questions svp.
Cordialement

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diogene11
Bonjour,
Merci de préciser si les statuts prévoient des dispositions particulières concernant cet agrément (Tenue d'une assemblée générale des associés aux fins de statuer sur cet agrément , délai pour statuer sur cet agrément, etc...), comme c'est généralement le cas. Voir notamment les dispositions concernant les assemblées générales.

L'associé restant ne peut en aucun cas s'auto-proclamer gérant. Il convient de procéder par étapes et en premier lieu statuer sur l'agrément des héritiers..

NB : Les délais accordés à la société pour statuer sur l’agrément des héritiers ne peuvent pas être supérieurs à 3 mois à compter de la notification du décès de l’associé. Un délai supplémentaire peut être accordé par la justice mais au-delà, l’agrément est considéré comme acquis, si aucune décision n’est prise.

Cordialement.
Virginie
Bonjour,
Malheureusement, les statuts ne prévoient rien, si ce n'est:
"Article 10 - Transmission de parts:
I - Toute cession ou transmission à titre onéreux ou gratuit entre vifs ou par décès de parts sociales, ne peut avoir lieu qu'avec l'agrément, dans les conditions prévues par l'article 1861 du Code Civil, du cessionnaire ou bénéficiaire de la transmission. Les parts ne peuvent être librement cédées entre associés mais peuvent être cédées à des personnes étrangères à la société qu'avec le consentement de la gérance.
II - Les dispositions ci-dessus sont applicables au conjoint pour l'application des dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil."

Pour la designation du gérant, l'associé restant s'est donc proclamée nouvelle gérante, lors d'une assemblée générale avec les héritiers, et le décès du gérant a eu lieu il y a 7 mois.

Comment devons nous procéder svp, sachant que le conjoint survivant du gérant décédé souhaiterait avoir la co-gérance également?
Merci beaucoup pour vos renseignements précieux. Cordialement
il y a 1 an
Virginie
Nous n'avons aucune précision sur les modalités de l'agrément dans les statuts. Et pour le délai de réponse d'agrément, il n'y a pas eu de notification de décès (le gérant étant le frère de l'associé restant). Du coup, le délai de réponse pour l'agrément court à partir de quand svp? Merci d'avance, Cordialement
il y a 1 an
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Chère Madame,
Votre père est décédé, laissant une indivision successorale propriétaire entre autres de parts d'une SCI familiale.
L'autre associé a décidé de se déclarer gérant, alors que les héritiers n'étaient pas agréés.
Cette décision peut être contestée en droit, si l'indivision successorale détient plus de 50% des parts de la SCI.
Vous devez dans ce cas demander la nomination d'un mandataire ad-hoc. Un avocat sera requis.

En ce qui concerne la demande d'agrément, elle doit être faite soit par l'indivision successorale, soit par l'attributaire si le partage a déjà eu lieu.
Elle se fait dans la forme requise par les statuts. Ce peut être soit un recommandé AR soit une signification par acte d'huissier. A vérifier dans les statuts.

Vous aurez besoin d'un avocat pour contester la désignation du gérant en justice, et pour réclamer la valeur des parts si le gérant refuse de vous agréer en tant qu'associé.
Vous pouvez me contacte en privé à cette fin.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Virginie
Bonjour, merci pour votre réponse. Les héritiers et conjoint survivant possèdent 50%, tout comme l'associé restant. Nous ne souhaitons pas engager de procédure, ni demander la nomination d'un mandataire, mais obtenir l'agrément et la co-gérance si possible.
Les statuts ne précisent rien quant à la forme de la demande d'agrément.
Les héritiers et conjoint survivant doivent ils être agrées AVANT la nomination d'un nouveau gérant?
Merci bien
il y a 1 an
Diogene11
Bonsoir, je vous le confirme : Les héritiers et conjoint survivant doivent être agréés avant qu'il soit désigné un nouveau gérant en remplacement de votre père ancien gérant.

Mais si les statuts ne précisent pas les modalités de l’agrément, il peut être tacite (Cf. site internet https://www.legalplace.fr/guides/succession-sci/).

Il s’agit notamment du cas où les associés ne s’opposent pas à la participation d’un associé non agréé aux décisions collectives.

Au cas présent, les héritiers ont participé à une assemblée au cours de laquelle un nouveau gérant a été nommé.

Vous devriez consulter un avocat afin qu'il vérifie les conditions dans lesquelles cette assemblée a été tenue et le nouveau gérant nommé (Par un vote?), étant rappelé qu'un procès-verbal de ladite assemblée générale a dû être formalisé, notamment afin de permettre l'accomplissement des formalités de publicité légale dans un journal d'annonces légales et au greffe du tribunal de commerce compétent afférentes au changement de gérant..

Enfin, comme Me DAHAN l'a rappelé, les héritiers doivent être indemnisés de la valeur des parts en cas de refus d'agrément.

Dans le cas où les héritiers sont refusés, bloqués ou ne veulent pas des parts de la société, les statuts prévoient un délai au terme duquel les associés doivent acquérir les parts ou les faire acquérir par la société qui absorbe ces parts.

La loi fixe à 3 mois au maximum, à partir du refus, le délai pour l'établissement d'un acte de cession de parts. Un délai de paiement de l’indemnité peut être accordé par décision de justice, mais ce délai ne peut pas dépasser 2 ans.
il y a 1 an
Virginie
Bonjour,
Nous (héritiers et conjoint) avons participé à une AG en visio avec l'associé unique. Cette AG s'est tenue dans le cabinet d'un avocat. Nous n'avons pas voté l'élection du nouveau gérant. La nomination nous a été présentée comme automatique au vu du décès du gérant. La co-gérance nous a été refusée. Bien que demandé, nous n'avons pas eu le PV d'AG, alors que l'associé nominé gérant a fait une publication dans un journal pour changement de gérant et changement de siège social. Ces changements ne sont pas encore validés par le Greffe.
Si les héritiers et conjoint survivant doivent être agréés avant qu'un nouveau gérant ne soit désigné, cela signifie-t-il que cette nomination n'a aucun fondement juridique (nous avons 50% des parts à 4 héritiers comme l'associé restant) ???
Merci encore pour votre aide. Cordialement
il y a 1 an
Diogene11
Bonjour,
"Nous n'avons pas voté l'élection du nouveau gérant. La nomination nous a été présentée comme automatique au vu du décès du gérant...La co-gérance nous a été refusée... "
C'est du n'importe quoi et totalement ubuesque.

Vous devriez contacter dans les meilleurs délais le greffe du tribunal de commerce compétent par téléphone et par mail en exposant tout ceci et les observations de Me DAHAN ainsi que les miennes, en leur demandant de na pas accomplir les formalités légales.
Et vous pouvez contacter Me DAHAN pour la procédure à suivre...

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Diogene11
A Virginie : Vous pourrez également solliciter par mail (Et par lettre recommandée avec AR) au prétendu nouveau gérant de la SCI et à l'avocat qui vous a reçu dans son cabinet une copie du procès-verbal de l'assemblée générale qui aurait nommé le nouveau gérant. Si l'avocat ne vous le transmet pas, vous pourrez vous adresser à cet effet au Conseil de l'Ordre des avocats dont il dépend.

Cordialement.
il y a 1 an
Virginie
Merci pour tous vos conseils. Nous avons déjà réclamé le PV d’AG par mail, mais resté sans réponse. Nous allons donc le faire avec AR auprès de l’avocat. J’avais également appelé le greffe qui avait refusé de me transmettre le PV, n’étant pas associés agréés actuellement. C’est un cercle…Cordialement
il y a 1 an
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