Demande agrément héritiers et conjoint survivant sci familiale

Sujet initié par Virginie, il y a 1 an - 2686 vues

Bonjour,
Malheureusement, les statuts ne prévoient rien, si ce n'est:
"Article 10 - Transmission de parts:
I - Toute cession ou transmission à titre onéreux ou gratuit entre vifs ou par décès de parts sociales, ne peut avoir lieu qu'avec l'agrément, dans les conditions prévues par l'article 1861 du Code Civil, du cessionnaire ou bénéficiaire de la transmission. Les parts ne peuvent être librement cédées entre associés mais peuvent être cédées à des personnes étrangères à la société qu'avec le consentement de la gérance.
II - Les dispositions ci-dessus sont applicables au conjoint pour l'application des dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil."

Pour la designation du gérant, l'associé restant s'est donc proclamée nouvelle gérante, lors d'une assemblée générale avec les héritiers, et le décès du gérant a eu lieu il y a 7 mois.

Comment devons nous procéder svp, sachant que le conjoint survivant du gérant décédé souhaiterait avoir la co-gérance également?
Merci beaucoup pour vos renseignements précieux. Cordialement

Nous n'avons aucune précision sur les modalités de l'agrément dans les statuts. Et pour le délai de réponse d'agrément, il n'y a pas eu de notification de décès (le gérant étant le frère de l'associé restant). Du coup, le délai de réponse pour l'agrément court à partir de quand svp? Merci d'avance, Cordialement

Bonjour, merci pour votre réponse. Les héritiers et conjoint survivant possèdent 50%, tout comme l'associé restant. Nous ne souhaitons pas engager de procédure, ni demander la nomination d'un mandataire, mais obtenir l'agrément et la co-gérance si possible.
Les statuts ne précisent rien quant à la forme de la demande d'agrément.
Les héritiers et conjoint survivant doivent ils être agrées AVANT la nomination d'un nouveau gérant?
Merci bien

Bonsoir, je vous le confirme : Les héritiers et conjoint survivant doivent être agréés avant qu'il soit désigné un nouveau gérant en remplacement de votre père ancien gérant.

Mais si les statuts ne précisent pas les modalités de l’agrément, il peut être tacite (Cf. site internet https://www.legalplace.fr/guides/succession-sci/).

Il s’agit notamment du cas où les associés ne s’opposent pas à la participation d’un associé non agréé aux décisions collectives.

Au cas présent, les héritiers ont participé à une assemblée au cours de laquelle un nouveau gérant a été nommé.

Vous devriez consulter un avocat afin qu'il vérifie les conditions dans lesquelles cette assemblée a été tenue et le nouveau gérant nommé (Par un vote?), étant rappelé qu'un procès-verbal de ladite assemblée générale a dû être formalisé, notamment afin de permettre l'accomplissement des formalités de publicité légale dans un journal d'annonces légales et au greffe du tribunal de commerce compétent afférentes au changement de gérant..

Enfin, comme Me DAHAN l'a rappelé, les héritiers doivent être indemnisés de la valeur des parts en cas de refus d'agrément.

Dans le cas où les héritiers sont refusés, bloqués ou ne veulent pas des parts de la société, les statuts prévoient un délai au terme duquel les associés doivent acquérir les parts ou les faire acquérir par la société qui absorbe ces parts.

La loi fixe à 3 mois au maximum, à partir du refus, le délai pour l'établissement d'un acte de cession de parts. Un délai de paiement de l’indemnité peut être accordé par décision de justice, mais ce délai ne peut pas dépasser 2 ans.

Bonjour,
Nous (héritiers et conjoint) avons participé à une AG en visio avec l'associé unique. Cette AG s'est tenue dans le cabinet d'un avocat. Nous n'avons pas voté l'élection du nouveau gérant. La nomination nous a été présentée comme automatique au vu du décès du gérant. La co-gérance nous a été refusée. Bien que demandé, nous n'avons pas eu le PV d'AG, alors que l'associé nominé gérant a fait une publication dans un journal pour changement de gérant et changement de siège social. Ces changements ne sont pas encore validés par le Greffe.
Si les héritiers et conjoint survivant doivent être agréés avant qu'un nouveau gérant ne soit désigné, cela signifie-t-il que cette nomination n'a aucun fondement juridique (nous avons 50% des parts à 4 héritiers comme l'associé restant) ???
Merci encore pour votre aide. Cordialement

Bonjour,
"Nous n'avons pas voté l'élection du nouveau gérant. La nomination nous a été présentée comme automatique au vu du décès du gérant...La co-gérance nous a été refusée... "
C'est du n'importe quoi et totalement ubuesque.

Vous devriez contacter dans les meilleurs délais le greffe du tribunal de commerce compétent par téléphone et par mail en exposant tout ceci et les observations de Me DAHAN ainsi que les miennes, en leur demandant de na pas accomplir les formalités légales.
Et vous pouvez contacter Me DAHAN pour la procédure à suivre...

Cordialement.

A Virginie : Vous pourrez également solliciter par mail (Et par lettre recommandée avec AR) au prétendu nouveau gérant de la SCI et à l'avocat qui vous a reçu dans son cabinet une copie du procès-verbal de l'assemblée générale qui aurait nommé le nouveau gérant. Si l'avocat ne vous le transmet pas, vous pourrez vous adresser à cet effet au Conseil de l'Ordre des avocats dont il dépend.

Cordialement.

Merci pour tous vos conseils. Nous avons déjà réclamé le PV d’AG par mail, mais resté sans réponse. Nous allons donc le faire avec AR auprès de l’avocat. J’avais également appelé le greffe qui avait refusé de me transmettre le PV, n’étant pas associés agréés actuellement. C’est un cercle…Cordialement