Sujet (Cloturé) initié par Francis 20, il y a 1 an - 931 vues
Bonjour, Suis je tenu d'équiper de garde corps les fenetres de mon logement ancien ?
Elles ne sont pas aux normes actuelles
Un arrêt de la cour de cassation indique que les logements anciens ne sont pas tenus de respecter les normes actuelles et que la responsabilité du bailleur ne saurait être engagée en cas d'accident....
Pourtant une décision récente de la cour d'appel de Lyon vient de condamner le bailleur suite à accident du locataire pour anormalité de la fenêtre et ne tient pas compte de l'arrêt de cour de cassation...
Le logement mis à bail par son propriétaire doit être sûr et votre responsabilité pourrait être engagée dans le cas d'un accident si le garde corps actuel est trop bas.
Il n'est pas dans votre intérêt de laisser une situation susceptible d'engager votre responsabilité alors que la mise aux normes ne devrait être ni compliquée ni très coûteuse.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bie à vous.
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