Droit de propriété intellectuelle artiste défunt

Question

Mon grand père était un chanteur moyennement connu aux Antilles dans les années 60 et récemment j'ai découvert sur différentes plateforme d'écoute des titres diffusés à son nom propre. J'aurais aimer savoir si des droits lui sont attribués ? Si oui, auprès de qui les réclame-t-ont ?

Maître <span class='text-uppercase'>de VILLELE</span> · Answer

Madame,

Dans le droit patrimonial, les droits de reproduction et les droits de représentation sont transmis automatiquement aux héritiers réservataires, c’est-à-dire aux enfants.

Cependant, un testament peut changer les choses. L’artiste a pu décider de mettre ses droits d’auteur en indivision avec un légataire universel. Le légataire universel peut être n’importe qui.

Le légataire universel est la personne désignée dans le testament qui recevra la totalité des biens du défunt.

Imaginons que l’artiste ait réalisé un testament, il peut avoir voulu léguer ses droits à son époux et dans ce cas, vous (en tant qu’enfant) devrez gérer les droits d’auteur avec l’époux.

C’est la même chose pour le droit de paternité et le respect de l’intégrité de l’oeuvre : ils reviennent aux héritiers réservataires, c’est-à-dire, les enfants, mais l’artiste a également pu vouloir les léguer au légataire universel par testament. Vous devrez alors également partager les droits.

Le droit de suite revient forcément aux enfants.

Concernant le droit de divulgation, normalement il revient à l’exécuteur testamentaire. Si l’artiste n’en a pas prévu, alors les règles classiques de succession s’appliquent.

70 ans après le décès : plus de droits patrimoniaux
70 ans après la mort de l’artiste, n'importe qui peut reprendre librement l’oeuvre sans demander l’autorisation et sans payer de droits d’auteur.

Imaginons que vous souhaitiez reproduire un livre. Tout le monde peut le faire librement et vous recevrez la totalité des ventes sans reverser de droits d’auteur si l’artiste est décédé depuis plus de 70 ans.

Cependant, il faut faire très attention car si plusieurs auteurs ont travaillé sur l’oeuvre, il faut attendre la fin du délai des 70 ans pour tous les auteurs de l’oeuvre.

De plus, le droit moral doit toujours être respecté. Celui-ci ne s'éteint pas au bout de 70 ans. Auteur et oeuvre doivent être respectés.

Si vous êtes un héritier, vous n'avez donc aucune limite de temps pour agir contre quelqu'un qui a porté atteinte à l'oeuvre du défunt.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer

Joalie · Answer

Merci pour votre retour rapide.

Malheureusement mon grand-père n’as pas rédiger de testament et c’est pourquoi je m’interroge.

Ma mère donc sa fille n’as connaissance de rien concernant cette histoire et ma grand mère donc sa femme n’en sait pas plus.

J’ai retrouver ces titres sur des plateformes comme YouTube ou encore Spotify , mais j’ignore qui est à l’origine de cette publication et si par conséquent ces dernières se voient attribuer des droits quelque conques sur ces diffusions.

N’y connaissant rien moi non plus , c’est pourquoi je ne sais quelles voies suivront pour obtenir des réponses.

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Sujet initié par Joalie, il y a 1 an - 1829 vues

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