Sujet (Cloturé) initié par nad, il y a 1 an - 1200 vues
Bonjour, lorsque la citation par huissier de justice n'aboutit pas et que la citation va à l'étude. Si la personne ne vient pas récupérer cette citation l'huissier dresse un procès verbal en recherches infructueuses PV 659. Y a t'il des conséquences sur la convocation du JAF ? Car le JAF a déjà ordonné la date d'audience. De plus l'adresse du destinataire a été remis par le centre des finances publiques selon l'article 111 du code de procédure des impôts. Merci
Le Juge aux affaires familiales va considérer que le destinataire de l'acte a été régulièrement convoqué.
Le Commissaire de justice va expliciter dans le cadre de la rédaction de son PV 659 les recherches, qu'il a effectuées, pour tenter de remettre l'acte en mains propres à votre contradicteur.
Vous pouvez, également, tenter de transmettre votre acte par email, afin de justifier que vous avez essayé par tous moyens d'informer votre adversaire de l'assignation.
Merci de cliquer sur "résolue" si j'ai répondu à votre question.
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