Transfert ptz

Question

Dans le cadre d'une nouvelle acquisition en VEFA, je souhaite obtenir l'accord de ma banque afin de transférer mon PTZ actuel. Il est prévu dans l'offre de prêt une clause de transfert où il est indiqué notamment que "ce transfert doit être réalisé dans les 6 mois qui suivent la date à laquelle le logement cesse d'être le résidence principale". La banque m'a demandé des garanties du constructeur concernant la date de livraison du bien au motif que "toute transférabilité ne peut excéder un délai de 6 mois entre la vente du bien et l'achèvement des travaux pour le nouveau bien". Je n'ai pu obtenir du promoteur qu'un courrier confirmant la date prévisionnelle de livraison. Je suis dans l'attente de leur retour mais la banque m'indique que ce transfert risque d'être refusé car elle estime qu'il n'y a pas de garantie pour l'état d'achèvement. Ce motif de refus est-il légitime alors qu'il est demandé un versement de 80% du prix à la signature chez le notaire et que la date de livraison estimée est dans les 5 mois après la vente de mon bien actuel ? Merci par avance de vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Il pourrait par exemple joindre une attestation sur l’honneur en sus de la garantie financière d’achèvement. Vous pouvez également solliciter de la banque la pièce supplémentaire à rajouter.

Par ailleurs, cette clause est effectivement source de critique. En tout état de cause, il vous sera possible de l’attaquer judiciairement en cas de refus de votre demande de transfert de prêt.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Un potentiel rejet du transfert de votre prêt peut effectivement faire lobjet dune contestation sur la base des éléments que vous exposez. Toutefois, les retards récurent constatés dans les constructions VEFA, peuvent justifier la position de la banque et la nécessité de fournir davantage de garantie sur la date dachèvement de la construction. Merci dindiquer la question comme résolue. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question. Bien à vous

Romane · Answer

Merci de votre retour et pour ces éléments. Quel type de justificatifs puis-je demander auprès du promoteur pour garantir le délai d'achèvement ?  Ils m'ont fourni une garantie financière dachèvement datant de 2021 mais cela ne garantit pas réellement le délai? Plus généralement, cette clause est très restrictive avec le délai de 6 mois car il faudrait que le VEFA soit achevé au moment du montage financier. Merci par avance

Transfert ptz
Sujet initié par Romane, il y a 1 an - 1555 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Transfert ptzSujet initié par Romane, il y a 1 an - 1555 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Transfert ptz
Sujet initié par Romane, il y a 1 an - 1555 vues