J'ai signé un achat VEFA fin 2020. La livraison devait être fin 2022 puis fin 2023 et est maintenant pour Juin 2024. En cause, bien sûr le covid mais également : - Les intempéries qui sont intervenues depuis le démarrage du chantier jusqu’en juin 2023 - La défaillance du prestataire d’échafaudage signalée en septembre 2023, faisant suite à de nombreuses mises en demeure de la part de l’entreprise générale - La mise en redressement judiciaire du serrurier brutale qui n’a pas approvisionné le chantier en gardes corps et portes de halls notamment
A noter : 1) nous sommes, le BAT A (seul batiment qui est retardé) le BAT B et C et les bureaux ne le sont pas ... Nous trouvons cela étrange tout de même...
2) il y a un véritable manque de communication de la par du promoteur (EIFFAGE immobilier) qui nous envoi les retards la veille des appels de fonds qui ne sont donc pas fait...
3) nous trouvons (nous les 52 appartements impactés) que EIFFAGE est tout de même responsable de prévenir assez tôt et que les infos sont beaucoup trop tard. Alors que des dizaines de mails de la part de co-propriétaires sont envoyés pour demander ce qu'il se passe voyant bien que cela n'avance plus...
4) avons nous le droit de réclamer les rapports de coordination de chantier et les preuves des jours d'arrêt des ouvriers les jours d'intempéries ?
Pour info, il s'agit de l'ORANGERIE construit pas EIFFAGE sur le rond point des Bergères - le nouvel éco quartier de Puteaux.
Merci de vos réponses et de votre aide, nous souhaitons mettre EIFFAGE devant ses fautes.
Compte tenu des retards importants, vous pouvez effectivement exiger du promoteur les justificatifs liés au rapports de coordination de chantier et les preuves des jours d'arrêt des ouvriers les jours d'intempéries. Toutefois, il est certain que le promoteur refusera de vous les communiquer. Parallèlement, vous pouvez exiger du promoteur, l’application de pénalités de retard.
Bonsoir, Merci pour votre réponse rapide. Cependant pouvez-vous indiquer la procédure possible si le promoteur refuse de fournir les justificatifs liés au rapports de coordination de chantier et les preuves des jours d'arrêt des ouvriers les jours d'intempéries ? Et enfin, vous dîtes "Parallèlement, vous pouvez exiger du promoteur, l’application de pénalités de retard." Mais comment cela est possible avec toutes les clauses de "retard et report légitime" invoqués par le promoteur dans le contrat de VEFA ?
Répondre En cas de refus, il conviendra de solliciter judiciairement la communication de ces justificatifs. En ce qui concerne le bénéfice des pénalités de retard, vous pouvez consulter votre contrat afin de vérifier si l’ensemble des justifications avancées sont bien exonérées. En effet, les pénalités de retard sont de droit en application de l’article L231-2 du code de la construction.
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