Résiliation de bail - gestionnaire locatif et nouvelle adresse
Sujet initié par Onnesaitpas, il y a 1 an - 1027 vues
Bonjour,
Nous allons résilier le bail de notre location. Nous allons communiquer notre nouvelle adresse au gestionnaire locatif.
Le dépôt de garantie avait été versé chez le gestionnaire locatif, mais le contrat mentionnait que le bailleur pouvait en disposer comme bon lui semble.
Avons-nous le droit, au nom de la protection de nos données personnelles, d'intimer au gestionnaire locatif notre refus de communiquer notre nouvelle adresse au propriétaire? La relation avec ce dernier est exécrable du fait de tentative de visite improviste, non-réalisation de travaux promis lors de l'état des lieux d'entrée, etc...
En signifiant un tel refus, perdons-nous le droit aux indemnités de retard (le propriétaire ne connaitrait pas notre adresse, mais le gestionnaire locatif si) en cas de délai dans la restitution du dépôt de garantie?
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, vous oblige à communiquer votre nouvelle adresse à votre bailleur lors de votre départ du logement sous peine de perdre notamment votre dépôt de garantie et les pénalités de retard.
Merci pour cette réponse. Nous comprenons cela, mais la difficulté ici est que dans le contrat, le bailleur désigne à la fois le propriétaire et son gestionnaire locatif : sachant que le gestionnaire locatif est le receveur du dépôt de garantie (et responsable de fait de sa restitution), faut-il pour remplir l'obligation que tant l'un que l'autre aient cette adresse?
Peut-on alternativement donner les coordonnées de notre notaire pour remplir l'obligation?
Votre cas de figure est effectivement différent. Vous pouvez donc uniquement communiquer votre nouvelle adresse au gestionnaire locataire en considération du mandat qui lui a été confié par le bailleur. Vous pouvez également transmettre votre nouvelle adresse par l’intermédiaire de votre notaire.
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