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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Mise à pied conservatoire sans motif
Sujet (Cloturé) initié par Clara, il y a 1 an - 1216 vues

Bonjour,

J’ai reçu une lettre de mise à pied conservatoire par mon employeur lorsque j’étais en arrêt maladie pour fausse couche (mon employeur était au courant de ma grossesse mais pas de ma fausse couche).
La date de l’entretien préalable au licenciement s’est fait 12 jours après avoir reçu la lettre.

Je n’avais aucune idée de la faute qui m’étais reprochée. Lors de cet entretien il m’a indiqué avoir eu connaissance de fausses fiches de paies me concernant, qui ont été utilisées dans le but d’une location de logement personnel. J’ai pu voir sur internet que ce n’est pas une raison valable pour un licenciement.
Après lui avoir expliqué que je n’en étais pas l’auteure, il m’a fait beaucoup d’éloges sur mon travail et ma personnalité. Je lui ai expliqué que je ne souhaitais pas revenir travailler et que j’étais ouverte à une rupture conventionnelle, il m’a répondu qu’il ne savait pas ce qu’il allait faire mais qu’il n’accepterait pas la rupture conventionnelle afin de se « protéger ».

Cela fait maintenant 10 jours que je suis en attente de la lettre de licenciement, je suis toujours en mise à pied conservatoire, donc cela fait 22 jours que je n’ai aucun revenu.

Entre temps j’ai reçu par mail un document concernant la renonciation de l’employeur à la clause de non concurrence sur lequel il faut que je note que j’accepte de renoncer à cette clause, ainsi que ma signature. Je ne souhaite pas y renoncer car je vais chercher un nouvel emploi dans un autre domaine que celui dans lequel je suis avec cette entreprise.

Je ne sais pas si j’ai un possible recours à cette situation, et si oui j’aimerais entrer en contact avec un avocat afin de construire un dossier.

Merci de vos réponses.
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1 réponse
Madame,
Votre dossier présente deux difficultés :
1) Vous ne pouvez pas faire l'objet d'un licenciement (sauf faute grave) pendant votre congé de maternité ou arrêt maladie. Il faut donc vérifier ce point
2) Vous n'avez pas à accepter de renoncer à la clause de non concurrence : seul l'employeur peut vous en délivrer
3) L'employeur dispose d'un délai d'un mois à l'issue de l'entretien préalable au licenciement pour vous adresser votre lettre

A mon sens, il faut négocier une transaction pour obtenir des dommages et intérêts rapidement
Vous pouvez me contacter ce matin en trouvant mes coordonnées sur ce site ou sur internet

Si la question est résolue, merci de l'indiquer
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