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8 indivisaires, loyers réclamés à un des indivisaires
Sujet (Cloturé) initié par Milo, il y a 1 an - 1794 vues

Bonjour,
Parents décédés, 8 héritiers, maison vendue, signature de l'acte de notoriété et vente de l'immeuble d'ici 3 mois, un des indivisaires occupe la maison depuis plusieurs années , des indivisaires lui réclament des loyers en tant qu'occupant, comment cela se passe-t-il ? est -ce que le notaire le stipule dans l'acte lors de la liquidation ou du partage, ou la demande de loyers est faite de manière indépendante.

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83%de réponse
8 réponses
jackT
Bonjour,
L’indivisaire qui occupe l'immeuble est effectivement redevable d'une indemnisé d'occupation, cette indemnité sera incorporée à la masse à partager dans le cadre de la liquidation.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Milo
Bonjour,

Si l'héritier qui occupe la maison à titre gratuit (8 années d'occupation pour s'occuper de notre mère )n'est pas en mesure de régler les loyers réclamés (perçoit le RSA)par les autres indivis même en tenant compte de sa part sur l'immeuble vendu qui est dérisoire sachant que nous somme 8 héritiers, que se passe t-il, tout s'interrompt : l'acte de notoriété ne peut se faire, la maison ne peut être vendue ?

Merci de vos réponses
il y a 1 an
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Condor
Bonjour
j'ai bien peur que vous mélangiez deux périodes. Alors questions:
Date de décès du dernier de vos parents?
Dates de la période pour laquelle ce cohéritier aurait dû verser un loyer d'après vous?
Qu"a recueilli le dernier vivant dans la succession de son époux?
il y a 1 an
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Milo
Bonjour,

en fait je me suis trompée, j'ai calculé sommairement les loyers pour cette période qui faisaient à peu près 30 000 €, et je n'ai pas pensé à diviser la somme par 8 (8 héritiers) ce qui fait environ 4000 €.
Il y 3 personnes qui réclament les loyers, cela devrait rentrer dans son budget lors de la vente de la maison.
Toutes mes excuses.
Merci de votre réponse
il y a 1 an
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Condor
Bonjour
si vous répondez à mes questions , je vous donnerez mon avis en fonction de vos réponses.
il y a 1 an
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Milo
Bonjour,
décès du dernier parent :
ma mère décédée en octobre 2015.
loyers à verser depuis 2016.
litige avec la succession l'acte de notoriété de mon père a seulement été signé en mars 2022, et nous allons signé l'acte de notoriété de ma mère d'ici 3 mois en même temps que la vente
Ma mère a recueilli uniquement l'immeuble d'habitation (mes deux parents étaient propriétaire de la maison)

Je vous remercie
il y a 1 an
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Condor
Bonjour
Je vous ai posé ces questions parce que je pensais que le décès de votre mère était beaucoup plus récent.Une indemnité d'occupation est donc due par cet héritier.
1/ Montant; la valeur de cette indemnité doit être calculée à partir du coût des loyers situés dans le même secteur pour un même immeuble;
Cette valeur obtenue doit être affectée d'une réfaction de 20%en raison du caractère précaire de l'occupation (cassation).
2/Droit: Si les héritiers réclamant le versement de cette indemnité ne peuvent apporter la preuve qu'ils ont agi pour interrompre la prescription , l'indemnité à verser pour le passé ne peut excéder 5 ans , la prescription quinquennale étant applicable.
3/L'indemnité ne doit pas être versée aux cohéritiers , mais à la succession.
il y a 1 an
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Milo
Merci
Pour ce complément d'informations
Extrêmement utile
il y a 1 an
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