Renoncement des héritiers au profit de leur mère

Sujet (Cloturé) initié par Patricia l'Ange, il y a 1 an - 1884 vues

Bonjour,
Il serait judicieux en premier lieu d'échanger avec votre mère pour lui faire part de vos intentions et recueillir son assentiment.

Concernant les formalités de renonciation à la succession, vous pourrez suivre la procédure sur le site internet :
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15828

Votre demande doit être adressée par lettre simple ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, qui correspond au dernier domicile du défunt. Ex : Si vous êtes domicilié à PARIS, que le dernier domicile du défunt est à EVIAN, vous devez rechercher le tribunal compétent pour la ville d’EVIAN, vous enverrez donc votre formulaire au tribunal judiciaire de THONON LES BAINS.
N’oubliez pas de joindre les pièces énumérées sur le site précité.

Pour connaître le tribunal compétent, indiquez la commune ou le code postal sur l'annuaire en ligne des tribunaux judiciaires (https://www.justice.fr).

Il conviendra d'informer préalablement le notaire chargé du règlement de la succession de ce projet de renonciation, étant précisé que le notaire est également habilité à accomplir cette formalité (Renonciation à la succession). Le notaire vous conseillera à ce sujet et vous indiquera si cette renonciation est dans votre intérêt et celui de votre frère, en tenant compte de tous les actifs et passifs dépendant de la succession.

Cordialement.