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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Pas de contrat d’électricité pendant 4 ans
Sujet (Cloturé) initié par RL, il y a 1 an - 1820 vues

Bonjour,
je suis locataire depuis 4 ans d'une petite chambre meublée (14 m2). Je pensais que l’électricité était comprise dans le loyer et les charges et, par ailleurs, je n'ai jamais eu de rupture de courant alors que je n'avais pas souscrit de contrat. Au moment de quitter le logement il y a quelques jours, le propriétaire me demande les références de mon contrat électrique pour pouvoir les transmettre à mon successeur et faciliter ainsi son installation. Je découvre donc avec stupeur que j'aurais dû souscrire un contrat auprès d'un fournisseur.
Je suis responsable de bonne foi de ne pas avoir ouvert de compteur (Compte tenu des 14 m2 de la taille du logement je ne me suis pas posé la question), mon propriétaire est responsable de ne m'avoir informé ni par oral, mais c'est difficile à prouver, ni dans le bail (charges forfaitaires sans le moindre détail) qu'il fallait souscrire un contrat et, enfin, ENEDIS est responsable car n'a jamais identifié/notifié la consommation non contractualisée.
Comment régler le problème, la loi prévoit-elle des partages de responsabilité et des délais de prescription?

Merci de vos réponses,

Roch
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Bonjour,

En application de l'article L. 224-11 du Code de la Consommation, le fournisseur ne peut vous réclamer que le paiement des consommations de moins de 14 mois. Au-delà, ces factures sont prescrites.

Par ailleurs, dans votre cas de figure, les responsabilités sont effectivement partagées, mais le paiement des factures vous incombe.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
RL
Merci de votre réponse maître,
toutefois, sachant qu'il n'y avait pas de contrat, il n'y avait pas de relevé. Le fournisseur aura donc le relevé de consommation de mon prédécesseur à son départ il y a 4 ans et celui à mon départ la semaine dernière. Est-il tenu d'appliquer un ratio ou peut-il réclamer la totalité?
il y a 1 an
Il n'est pas tenu d'appliquer un ratio et pourra vous réclamer la totalité de la dette.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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