Pas de contrat d’électricité pendant 4 ans

Sujet (Cloturé) initié par RL, il y a 1 an - 1934 vues

Bonjour,
je suis locataire depuis 4 ans d'une petite chambre meublée (14 m2). Je pensais que l’électricité était comprise dans le loyer et les charges et, par ailleurs, je n'ai jamais eu de rupture de courant alors que je n'avais pas souscrit de contrat. Au moment de quitter le logement il y a quelques jours, le propriétaire me demande les références de mon contrat électrique pour pouvoir les transmettre à mon successeur et faciliter ainsi son installation. Je découvre donc avec stupeur que j'aurais dû souscrire un contrat auprès d'un fournisseur.
Je suis responsable de bonne foi de ne pas avoir ouvert de compteur (Compte tenu des 14 m2 de la taille du logement je ne me suis pas posé la question), mon propriétaire est responsable de ne m'avoir informé ni par oral, mais c'est difficile à prouver, ni dans le bail (charges forfaitaires sans le moindre détail) qu'il fallait souscrire un contrat et, enfin, ENEDIS est responsable car n'a jamais identifié/notifié la consommation non contractualisée.
Comment régler le problème, la loi prévoit-elle des partages de responsabilité et des délais de prescription?

Merci de vos réponses,

Roch