Renonciation succession enfants

Question

Dans les années 1970 mon mari et moi avions acheté une parcelle de terrain destiné au caravaning. Nous avons divorcé et ce dernier est décédé en 1999. Jai 2 enfants. Aujourdhui la mairie nous fait une offre de rachat car elle veut reprendre ce terrain non constructible. Si vente il y a une partie me reviendrait et le reste à mes enfants sauf que mes enfants souhaitent renoncer à la part qui leur reviendrait car il est probable que leur père ai laissé quelques petites dettes. Peuvent elles renoncer encore aujourdhui à la succession car elles ne sont pas responsables des dettes de leur père. Quel est leur recours aujourdhui ?

diogene11 · Answer

L'article 780 du Code civil dispose que : (Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007) Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007) "La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession. L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier. La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession." Cordialement

brasilia67 · Answer

En clair cela veut il dire que puisque mes enfants ne se sont pas manifestés depuis le décès de leur père elles peuvent renoncer à la succession ? Doivent elles se protéger par un document administratif ?
Nous pensons que les dettes concernent des forfaits journaliers impayés lors d’hospitalisation
A noter lors de son décès nous n’avons pas ouvert de succession puisqu’il n’avait plus rien .. il était en bas de l’échelle !

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