Délais de recours en plein contentieux - tribunal administratif
Sujet initié par yelekalou, il y a 1 an - 1312 vues
Bonjour, J'ai été déboutée devant une cour administrative d'appel mon avocat -qui ne donne plus signe de vie et ne répond plus à aucun de mes contacts - voulait (la dernière fois que je l'ai eu au téléphone) aller "en plein contentieux" devant "le juge de fond". Ma question est double : 1- Quels sont les délais impartis par la loi pour ce pourvoi ? 2- si mon avocat m'a fait perdre cette chance (et donc définitivement toute chance ) d'obtenir gain de cause devant le TA en étant hors délais, cela engage-t'il sa responsabilité professionnelle et puis-je obtenir réparation auprès de son assurance ?
Merci beaucoup de vos réponses, il s'agit d'un grave accident,
Pour répondre à votre 1ère question, il conviendrait de connaître la nature de votre litige. Si la CAA a rejeté votre recours, vous disposez d'un recours devant le CE qui en principe de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. Le recours en plein contentieux est ouvert après avoir fait une demande indemnitaire préalable. L'administration dispose alors d'un délai de deux mois pour vous répondre. A l'issue de ce délai, vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal (sous réserve que les délais vous aient été précisé, à défaut, vous pouvez le saisir dans le délai d'un an).
S'agissant de la responsabilité de votre avocat, il faut lui demander de déclarer le sinistre et/ ou saisir le bâtonnier. Sa responsabilité ne sera engagée que si certaines conditions sont réunies. L' assureur vérifiera les chances du recours que vous souhaitiez initié. Cordialement.
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