Merci Maître de votre réponse.
Concernant les demandes reconventionnelle, il s agit du cas où le SDC m assignerait car j ai mis en attente le paiement de mes charges en attendant la résolution du souci.
Merci encore
il y a 1 an
Oui, dans ce cas de figure, vous pouvez formuler des demandes reconventionnelles en votre qualité de défendeur.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci Maître, pouvez vous préciser svp si je peux demander reconventionnellement dans ce cadre (litige sur mes charges mises en attente de paiement) les demandes de dédommagement sur mon préjudice subi.
Je ne sais pas si le lien est suffisamment établi entre les 2?
Merci encore
il y a 1 an
Vous pouvez effectivement solliciter reconventionnellement des dommages et intérêts. Votre demande en réparation n'a pas à avoir un lien avec le paiement de vos charges.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Ma question est en fait de savoir si je peux demander re conventionnellement, dans une potentielle procédure de recouvrement de charges qui me serait diligentée, ce type de demande de réparation de malfaçon sur partie commune et dédommagement des dommages occasionnés et préjudice de jouissance.
Pour rappel j ai donc mis en attente de résolution de ces problèmes le paiement de mes charges.
Merci à vous
il y a 1 an
Comme déjà indiqué, la réponse est effectivement oui. Vous pouvez formuler ces demandes reconventionnelles contre le syndicat des copropriétaires.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci à vous. Juste pour être sûre, j ai vu que les demandes reconventionnelles devaient avoir un lien avec la demande principale pour être recevables.
Ce lien vous semble t il bien respecté à première vue dans le cas d espèce ?
Merci encore et désolée d etre "tatillonne" 😅
il y a 1 an
Oui, il s'agit d'une demande en lien avec la copropriété. Votre demande reconventionnelle est donc en l'espèce fondée.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci Maître de votre avis.
il y a 1 an
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