Sujet initié par Nicolas M, il y a 1 an - 8485 vues
Bonjour,
Notre bailleur a demandé l’augmentation de notre loyer par révision de ce dernier en juillet 2023 (date de renouvellement tacite de notre bail). Nous l’avons informé directement que cette augmentation n’était pas légale eu égard à l’absence de DPE valide sur l’appartement, ne permettant pas à ce dernier d’être assigné à une quelconque classification.
À ce titre, le bailleur nous impose le maintien de cette augmentation jusqu’à l’établissement du DPE que nous attendons depuis plusieurs mois afin de statuer sur un remboursement éventuel.
A lecture de la loi climat et résilience, sans DPE valide au moment du renouvellement du bail le logement est considéré comme indécent. À ce titre le bailleur ne devrait donc pas nous imposer cette augmentation de loyer qui ne sera valide qu’à date d’établissement du DPE.
En effet, depuis le 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. Il est également interdit de réviser le loyer en cours de bail.
Vous devez saisir la commission départementale de conciliation (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216) ou un conciliateur de justice préalablement à une action en justice.
Bonjour je suis en location ds un logement appartenant à la commune...je suis dedans depuis février 2022....il m augmente le loyer tout les ans...a savoir pas de DPE et une facture d électricité énorme... logement pas isolé du tout ...le maire me dis que ce n est pas lui qui décide des augmentations de loyer....qui c est alors...puis je contester ces augmentations....le fait de ne pas avoir de dpe
Pareil que vous mon propriétaire a augmenté mon loyer sans m en avertir de 20€ sans dpe. En fait nous n avons jamais eu le dpe depuis 2014. En plus de ça nous avons le chauffage tout électrique de vrais grilles pain Je vous dit pas les factures A qui s s'adresser ? Qui contacter ?
Bonjour fifi.. votre logement n ayant pas de DPE depuis le Départ 2014.. vous auriez dû prendre un conciliateur au départ .. pour demander une conciliation avec votre propriétaire .. et donc l obliger de faire le DPE qui est obligatoire pour toute location , et cela depuis le 7 juillet 2007..ensuite depuis la loi du 1er juillet 2021.. le logement sans DPE ni DDT .. dossier Diagnostics techniques aussi obligatoire et selon les lois sur les locations meublées ou vides . ..et sur le décret de mise en place du 1er novembre 2021..de cette loi .. décréte irrémédiablement le logement non décent ..vous pouvez à ce moment là emmenez votre proprio devant le tribunal juge contentieux .. pour demander des dommages et intérêts sur cette non présentations de DPE car il est devenu opposable et donc des sanctions sévères seront donnés à votre proprio .. vous devriez quitter c logement .. et à partir du jour de la loi de 2021 sur c décret d application récupérer vos loyers car non décence du logement .. Mona Virginia
Bonjour il faudra savoir la classe de c logement au niveau DPE déjà pour pouvoir décréter l augmentation du loyer ..voir plus un avocat sur les baux .. ils en existe des gratuits pour divers conflits .. les conciliateurs n sont pas avocats donc il est préférable de visiter un avocat ..et en plus votre bailleur doit passer par un diagnostiqueur professionnel qui doit observer à la fois l intérieur et l extérieur de votre logement ..ensuite c diagnostiqueur doit envoyer ses examens a L ADEME et c est l Ademe qui renvoie le DPE au bailleur .. si celui ci est valable en lui offrant un numéro d immatriculation de13 chiffres que le bailleur doit vous faire signer..et si celui ci est valable le loyer peut être augmenter .. mais cela doit passer par la préfecture et selon les loyers de référence et connaître aussi si la région est annexée à l encadrement ou pas sur les loyers..région disons tendue ou non ..
Bonjour, Oui c'est vrai qu'il y a maintenant beaucoup de données a fournir pour le DPE et qu'il faut les justifier. Si cela peut intéresser quelqu'un j'ai trouvé le site https://docenergie.fr qui permet de faire le DPE à blanc avec toutes les données possibles du DPE. Ainsi on peux se rendre compte de l'impact que peux avoir chaque changement de valeur. Essayer le!
Vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre bailleur lui donnant 1 mois pour faire réaliser le DPE afin de voir si l'augmentation du loyer est possible (dans la limite des 3,5% eu égard à la loi "anti inflation").
Si cette mise en demeure reste infructueuse, vous pourrez faire réaliser le DPE à vos frais puis déduire ce coût de vos loyers.
Il conviendra enfin de tirer les conséquences du nouveau diagnostic.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
Bonjour il est évident qu il n a pas le droit d augmenter votre loyer ..car si le DPE est absent ..en sachant que depuis le 1juillet 2021 un logement sans DDT ( dossier Diagnostics Techniques) et sans sa pièce maîtresse le DPE (dossier performance énergétique) le logement est reconnu non décent .. son décret est rentrée en application le 1novembre 2021..gardez bien vos demandes en photocopies ..et mieux lettres recommandées avec accusé de réception mise en demeure et date butoir (un +pour vous)vous devriez rencontrez un conciliateur à c sujet .. il est vrai aussi que les DPE vierge n sont plus d actualité non plus (voir loi)perso j payerai le loyer en dehors d l augmentation ( en attente pour voir c que votre bailleur va faire à votre encontre ) car même si c est un renouvellement de bail ..il doit vous fournir à ses frais ce DPE ..vu la nouvelle loi sur les DPE vierge .. faire valoir que le domaine d Application de l article L145-41 du code du commerce a été étendu à toutes les infractions au bail et cela pour justifier la ou les violations d obligations expressément visées et qui démontrent les manquements ..essayez de passer par l ADEME qui défini votre DPE..votre proprio doit faire venir chez vous un duagnistiqueur assermentée pour vérifier votre logement intérieur et extérieur et 2attestations doivent être remise ensuite avec le nouveau diagnostic es 2attestations sont /la certification en cours de validité et l assurance responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur .. d ailleurs l ADEME délivrera un numéro d immatriculation de 13 chiffres prouvant que le DPE est accepté sur c bail ..ces chiffres seront rentrés systématiquement dans l observatoire du système DPE..un DPE n est valable que 10ans ..loi du 1juillet 2007..vous auriez du avoir celui de 2018 le prochain 1er juillet 2029 mais cela dépend de la construction évidemment du logement ..question avez vous eu le DDT au départ de votre location!? Espère vous avoir renseigné courage et persévérance n lâchez rien ..logement reconnu non décent ( remboursement des loyers) faut passer par le tribunal avec avocat pour faire valoir vos droits ..
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