Lieu de convocation à un entretien préalable au licenciement loin de chez moi

Sujet (Cloturé) initié par Isa, il y a 1 an - 1572 vues

Bonjour,

L'entretien préalble doit en principe se tenir au lieu de travail du salarié ou au siège social de l’entreprise, sauf en cas de circonstances particulières.

Il a été jugé qu'un salarié ne peut pas reprocher à son employeur de l'avoir convoqué à un entretien préalable à son licenciement au siège administratif et commercial de la société alors que ce lieu représente l'établissement principal et que l'employeur, et que ce dernier disposait de moyens de transport pour lui permettre de se rendre au rendez-vous (CA Montpellier 12-11-2002 n° 01-1402).

En revanche, il a été jugé que si le Code du travail ne précise pas le lieu où l'entretien préalable au licenciement doit se tenir, l'employeur ne peut pas le fixer unilatéralement à son siège social, situé en Belgique, en méconnaissance du lieu de travail et d'embauche, situé en Isère, des conditions d'éloignement et des difficultés de transport. (CA Grenoble 5-7-1994 n° 94-1183 ).

Cela illustre qu'un éventuel abus de l'employeur dans l'exécution de la procédure de licenciement (et plus globalement du contrat de travail) dépendra en premier lieu de l'appréciation des juges avec une appréciation au cas par cas.

Enfin, en tout état de cause, si le lieu choisi par l'employeur impose au salarié de se déplacer, les frais occasionnés par ce déplacement doivent lui être remboursés.