Sujet initié par Stephanie, il y a 1 an - 1621 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Je ai quitté mon logement il y a un mois, ma propriétaire m avait dit qu elle attendait d avoir la caution du nouveau locataire pour me rendre la mienne, mais elle ne me l a pas rendu. Y a t il un texte de loi expliquant qu elle ne peut pas garder ma caution si elle a encaissé la caution du nouveau locataire ? Dans l'attente de votre retour, Cordialement, Mme Martelot
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prescrit que votre dépôt de garantie doit vous être restituer dans un délai maximum de 2 mois à compter de votre départ du logement et de la remise des clés au bailleur. De sorte que la restitution de votre dépôt de garantie n’a donc pas être subordonnée à la perception par le bailleur d’un nouveau dépôt de garantie versé par le nouveau locataire.
Vous mettez un délai de 2 ans.. ce n' est pas 2 mois? Et quand vous dites que le dépôt de garantie ne peut pas être subordonné a un dépôt de garantie d un nouveau locataire cela veut dire que la propriétaire ne peut pas légalement avoir les deux dépôts de garantie en même temps et doit le restituer ? Je ne trouve pas la réponse claire...
Il s’agit effectivement de 2 mois. Oui. Le bailleur doit vous restituer votre dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois qu’il ait ou non de nouveaux locataires.
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