Bonjour je vous explique plus en detail je suis tutrice de ma fille son médecin lui a fait un certificat d' inaptitude et d'une invalidité catégorie 2 on a donné au directrice et je lui ai dit qu'il fallait que ma fille voit le médecin de travail elle nous a repondu que ce n'était pas la peine qu'on lui avait donné le certificat de son docteur et nous a fait signer une lettre de démission elle nous a donné aucun document par rapport a ça et j 'ai su que ma fille aurait du être en invalidité a la sécurité sociale aujourd'hui qu'est ce que je peux entamer comme procédure et quelle démarche je dois faire et dans quelle delai.Ma fille travaillait dans un ESAT merci de nous répondre Bonne journée
En effet conclure une démission dans ce contexte semble irrationnel car avec une inaptitude votre fille aurait été licenciée et aurait ainsi reçu ses indemnités de fin de contrat.
A priori il faut essayer de remettre en cause la démission, dans le délai d'un an après cette démission.
Vous devriez vous rapprocher d'un avocat pour étudier plus précisément le dossier, car la remise en cause d'une démission n'est pas facile.
Différents délais s'appliquent selon ce que vous entendez par "porter plainte" et par "tromperie".
S'il s'agit d'un litige de travail, vous avez d'une façon générale et sauf exceptions : - 1 an pour contester la rupture du contrat de travail, - 2 ans pour contester les problèmes d'exécution du contrat, - 3 ans pour contester les salaires ou leur insuffisance, - 5 ans pour contester une discrimination ou un harcèlement, - 6 ans si une infraction pénale correctionnelle a été commise.
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