Bonjour, Je suis en cessation d'activité depuis septembre sauf que je n'ai plus de fond pour finir de payer ma dette de loyer j'ai eu beau demander de l'aide a l'état a la chambre de commerce et autre bien sûr que des refus ... j'aimerais savoir ce que deviens ma dette maintenant que je suis en cessation es que devant le tribunal elle peut être annulée ou bloqué temporairement ? Es que mes cautionnaires son en danger cela me travail énormément vis a vis d'eux
A travers l’ouverture d’une procédure collective, les poursuites à l’encontre de votre entreprise sont suspendues. Toutefois, les actifs détenus par votre entreprise serviront à épurer les dettes.
Par ailleurs, vos cautions seront nécessaires mis en cause par vos créanciers afin d’honorer leurs engagements de caution et contribuer aux paiements des dettes de la société.
Es que lors du rdv au tribunal je peux demander un délais de paiement sur 2 ans pour honorer ma dette et que mes cautionnaire ne soit pas obligé de payer
Si votre entreprise est en procédure de redressement judiciaire, vous ne pouvez solliciter un plan de redressement et proposer cet échéancier et ces conditions.
Toutefois, en cas de liquidation judiciaire de votre entreprise , le tribunal ne pourra pas accéder à vos demandes.
Il n'y a pas de liquidation judiciaire juste une cessation d'activité je n'occupe plus le local non plus ce que je veux savoir exactement c'est si le tribunal peut annuler ou m'autorise un délais de paiement sans que mes cautionnaires soit obligé de payer
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