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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Aide urgente
Sujet initié par Ju, il y a 1 an - 2302 vues

Bonjour,
Je suis en cessation d'activité depuis septembre sauf que je n'ai plus de fond pour finir de payer ma dette de loyer j'ai eu beau demander de l'aide a l'état a la chambre de commerce et autre bien sûr que des refus ... j'aimerais savoir ce que deviens ma dette maintenant que je suis en cessation es que devant le tribunal elle peut être annulée ou bloqué temporairement ? Es que mes cautionnaires son en danger cela me travail énormément vis a vis d'eux

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
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Bonjour,

A travers l’ouverture d’une procédure collective, les poursuites à l’encontre de votre entreprise sont suspendues. Toutefois, les actifs détenus par votre entreprise serviront à épurer les dettes.

Par ailleurs, vos cautions seront nécessaires mis en cause par vos créanciers afin d’honorer leurs engagements de caution et contribuer aux paiements des dettes de la société.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Ju
Es que lors du rdv au tribunal je peux demander un délais de paiement sur 2 ans pour honorer ma dette et que mes cautionnaire ne soit pas obligé de payer
il y a 1 an
Si votre entreprise est en procédure de redressement judiciaire, vous ne pouvez solliciter un plan de redressement et proposer cet échéancier et ces conditions.

Toutefois, en cas de liquidation judiciaire de votre entreprise , le tribunal ne pourra pas accéder à vos demandes.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Ju
Il n'y a pas de liquidation judiciaire juste une cessation d'activité je n'occupe plus le local non plus ce que je veux savoir exactement c'est si le tribunal peut annuler ou m'autorise un délais de paiement sans que mes cautionnaires soit obligé de payer
il y a 1 an
Non, malheureusement le tribunal n’a pas ce pouvoir. Vous devez négocier directement avec vos créanciers.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Ju
Alors si j'envoie la par mail aux créanciers un nouveau moyen de paiement le rdv au tribunal peut être annulée ?
il y a 1 an
Vous pouvez formuler votre demande à vos créancier mais devez obligatoirement en informer le tribunal. Vous devez donc vous rendre à l’audience.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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