Bonjour,
A travers l’ouverture d’une procédure collective, les poursuites à l’encontre de votre entreprise sont suspendues. Toutefois, les actifs détenus par votre entreprise serviront à épurer les dettes.
Par ailleurs, vos cautions seront nécessaires mis en cause par vos créanciers afin d’honorer leurs engagements de caution et contribuer aux paiements des dettes de la société.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Es que lors du rdv au tribunal je peux demander un délais de paiement sur 2 ans pour honorer ma dette et que mes cautionnaire ne soit pas obligé de payer
il y a 1 an
Si votre entreprise est en procédure de redressement judiciaire, vous ne pouvez solliciter un plan de redressement et proposer cet échéancier et ces conditions.
Toutefois, en cas de liquidation judiciaire de votre entreprise , le tribunal ne pourra pas accéder à vos demandes.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Il n'y a pas de liquidation judiciaire juste une cessation d'activité je n'occupe plus le local non plus ce que je veux savoir exactement c'est si le tribunal peut annuler ou m'autorise un délais de paiement sans que mes cautionnaires soit obligé de payer
il y a 1 an
Non, malheureusement le tribunal n’a pas ce pouvoir. Vous devez négocier directement avec vos créanciers.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Alors si j'envoie la par mail aux créanciers un nouveau moyen de paiement le rdv au tribunal peut être annulée ?
il y a 1 an
Vous pouvez formuler votre demande à vos créancier mais devez obligatoirement en informer le tribunal. Vous devez donc vous rendre à l’audience.
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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