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Documents a joindre pour jaf
Sujet initié par cheyenne94, il y a 1 an - 2324 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai l'intention de demander au JAF la cessation de paiement de la pension alimentaire de ma fille qui est majeure qui est rémunérée car elle travaille de puis 3 ans et qui est autonome financièrement.

mes questions:

1) Puis je faire cette requête en ligne
2) quels documents dois je joindre
3) est ce que le contrat de travail de ma fille plus un justificatif de son domicile suffit
4) puis je demander au juge de demander lui même les documents car j'ai la nette impression que je vais avoir du mal à les récupérer moi même
4) en ce qui me concerne quels documents dois je fournir
5) dois je aviser mon ex de la requête
6) le juge va t'il m'imposer de me déplacer au tribunal ( je pose cette question car je suis à 250 kms du tribunal et j'ai un commerce )
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7 réponses
Bonjour,

Il s'agit d'une requête en modification des mesures relatives à l'autorité parentale. Il convient de la déposer la requête au Tribunal avec les pièces nécessaires.

S'agissant des pièces, il faut impérativement un acte de naissance de l'enfant datant de moins de trois mois, puis les pièces utiles (contrat de travail de l'enfant par ex, justificatifs de logement, ressources etc.), l'ancien jugement rendu, vos justificatifs de ressources et charges.
C'est à vous de vous procurer les documents.

Une fois votre dossier déposé au Tribunal, la requête sera adressée à votre ex compagne.

Enfin, il s'agit d'une procédure orale à laquelle vous devez être présent ou vous pouvez mandater un avocat pour vous représenter.

Bien cordialement.

Ps : merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
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INCONNUE94
Bonjour,
En réponse à votre message, mon ex et ma fille refusent de me donner les documents nécessaires à ma requête et pour cause! je continue de verser la pension pour ma fille alors qu'elle est majeure, travaille donc rémunérée, ma fille est autonome financièrement et a quitté le domicile parental.
Que dois je faire si le Juge ne réclame pas lui mêmes les documents,
En ce qui me concerne j'ai un commerce en nom propre mais je ne suis pas rémunéré, dois je faire une attestation sur l'honneur stipulant que je n'ai pas de salaire?
Bien cordialement
il y a 1 an
SignalerRépondre
INCONNUE94
excusez moi j'ai oublié un commentaire, en 2016 date à laquelle nous sommes passés devant le JAF il était stipulé dans la décision que mon ex devait me tenir au courant de la situation de ma fille tous les ans, ce qu'elle n'a pas fait bien sûr ! donc madame se sert de la pension pour se payer des vacances.
De mon côté si je cesse le paiement de la pension qu'est ce que j'encoure ? visiblement mon ex essaie de m'ennuyer alors que j'ai toujours été réglo, à cet effet, puis je demander le remboursement de toutes les pensions que j'ai payées à tort? c'est à dire depuis 3 ans
Bien cordialement
il y a 1 an
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INCONNUE94
Bonsoir Maître
Merci pour votre réponse très claire mais vous n'avez pas répondu sur la dernière réponse
Puis demander à mon ex le remboursement des pensions que j'ai versées à tort depuis 3 ans ? Si oui quelle démarche dois je faire et auprès de qui ? Bien cordialement
il y a 1 an
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INCONNUE94
Dernière question et non dernière réponse
Excusez moi
il y a 1 an
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Cher Monsieur,

Il vous faudra justifier le mieux possible de la situation d'autonomie de votre fille et vous pourrez faire valoir le fait que votre ex compagne ne vous donne pas de nouvelles de la situation, malgré l'autorité parentale conjointe.

Vous concernant, vous pourrez produire tous justificatifs sur votre revenu (allocations, avis d'impôts, attestation sur l'honneur etc.).

Il est possible de demander l'arrêt de la pension et la rétroactivité dans votre requête, même si c'est difficilement accordé.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
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Bonjour,

Vous n'avez pas besoin de saisir le JAF pour cesser de verser la pension alimentaire.
Si vous êtes certain que votre fille est autonome financièrement vous cessez simplement les versements.
Il conviendra, au préalable, d'en informer la mère.

Si vous avez un doute sur la situation de votre fille, vous demandez à la mère de vous communiquer des justificatifs.
A défaut de réponse de sa part, vous l'informez que vous cessez le paiement.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
il y a 1 an
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