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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Titre d'annulation de la caf
Sujet initié par Marie, il y a 1 an - 1696 vues

Bonjour,

La CAF à demandé en 2020 à la préfecture de recouvrer un état de sommes concernant une créance alimentaire suite à une décision de justice.
Or, en mars 2023, la CAF à émis un titre d'annulation pour une période de quasiment 2 ans. (Le montant de la pension alimentaire à changé depuis le moment où le tribunal a prononcé ce jugement)
L'huisserie mandaté par le parent créancier réclame tout de même cette dette et la CAF refuse de donner une explication quant à cette annulation.
La pension alimentaire doit elle être payée même si la CAF l'annule ?

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Bonjour,

Le parent créancier étant titulaire d’un titre exécutoire, il est fondé a solliciter l’exécution de la décision de justice malgré la décision d’annulation de la CAF, laquelle décision n’a pas la même autorité qu’une décision de justice.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Marine
Bonjour Maitre,

Dans ce cas là, pouvez vous m expliquer pourquoi la CAF annule la dette ?

C'est incompréhensible...

Merci à vous
il y a 1 an
Vous devez solliciter cette explication auprès de la CAF. Vous avez toutefois la possibilité de saisir le juge de l’exécution afin de faire valoir cette décision d’annulation de la dette par la caf.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Marine
Bonjour Maitre,

Merci pour votre réponse,
Toutefois la CAF refuse de donner une explication sous prétexte du secret professionnel.... que peut on faire ?
Pensez vous qu un juge ira dans le sens de la décision de la CAF ?

Je vous remercie,

Bien cordialement
il y a 1 an
Il vous faut nécessairement obtenir plus d’éléments et des justificatifs de la part de la CAF, dans le cas contraire votre demande sera rejetée et le juge n’ira assurément pas dans le sens de la caf.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Marine
Comment les obtenir, ils refusent catégoriquement... ais je un article de loi à leur donner ou autre pour les obliger svp ? Je suis vraiment en détresse face à cette situation.

Merci
il y a 1 an
Si la CAF invoque un secret professionnel, vous ne pouvez pas la contraindre à vous communiquer ces justificatifs. Aucun texte de la permet. Vous pouvez tout au plus saisir le médiateur de la CAF afin de tenter de les obtenir à l'amiable.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Marine
Merci Maitre cela s'annonce compliqué visiblement

Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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