Sujet (Cloturé) initié par Papillon, il y a 1 an - 2012 vues
Bonjour, en 1924 mon arrière grand père à acheté sous acte notarié la communauté d'usage d'un chemin privé. celui restant la propriété de la personne au fond du chemin. Aujourd'hui après 99 ans de passage sans conflit. je souhaite vendre mon terrain et le propriétaire du chemin conteste mon droit d'usage et dit interdire le passage à mon acquéreur. j'ai en ma possession l'acte notarié. mon droit communautaire est -il transmissible dans ma vente ?
S’il a été acquis par acte notarié et inscrit au service de la publicité foncière, il est opposable et transmissible.
Seul le non usage pendant 30 ans pourrait être invoqué par le propriétaire du fonds servant pour s’y opposer, ce qui ne semble pas correspondre à votre situation.
Je vous remercie mais le notaire en 1924 n'a pas fait transcrire l'acte au bureau des hypothèques et d'y requérir un état d'inscriptions contre les cédants .Donc je ne sais pas si mon acte d'achat de la communauté du chemin est valable. Mais cela fait quand même 99 ans que nous utilisons ce chemin sur 4 générations sans opposition. C'est juste maintenant que je veux vendre que le voisin s'y oppose. Cordialement
Même non inscrit au bureau des hypothèques et bien que cela soit obligatoire, vous disposez d’un acte notarié dont vous pouvez vous prévaloir. Ce titre détermine vos droits.
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