1_Employé d'une entreprise de transport de personne depuis plus de 1an. Mon contrat niveau salaire comprend un fixe qui est le SMIC puis une prime en% sur chaque tranche de 1000E HT à partir de 5000?HT pour le total des courses attribuées tous les mois. Mais quand je demande un decompte des heures effectuées, mon employeur me dit qu'il n'en ai rien et donc qu'on ne prend pas les heures en compte. Sur chacuns de mes bulletins de paie il apparait chaques mois le meme nombres d'heures soit 151,67. _Ma question est: Mon employeur est il dans la legalité? 2_ Je souhaite prendre mes congés, comment dois-je calculer le nombre de jours à posé sachant que l'entreprise est ouverte 365/365j, et que je n'ai pas vraiment de jours de repos hebdomadaire ni de jours feriés?
Sur la première question il n'y a pas de doute : si votre contrat de travail prévoit une prime et ses modalités de calcul et d'attribution, vous y avez droit et l'employeur doit respecter le contrat. C'est à l'employeur de prouver que vous avez atteint ou non les objectifs, et s'il ne peut pas prouver que vous ne les avez pas atteints vous est dû le paiement à 100% des primes.
Sur les congés, vous devez bénéficier de 30 jours annuels. Vous devez par ailleurs obligatoirement bénéficier de repos hebdomadaires, au moins 35h consécutives par semaine, et aussi de 11h consécutives minimales de repos par jour. Ce sont deux sujets distincts : vous avez droit à 30 jours de congés payés par an d'une part, et à vos repos hebdomadaires d'autre part. Les deux peuvent être réclamés en justice, ou indemnisés en cas de manquement de l'employeur.
Ma premiere question etait: As-t -il le droit de ne faire aucun decompte des heures travaillées avec ou sans atteintes de l'objectif minimum de 5000€? Par exemple, si j'effectue 200 heures par mois et que je n'atteinds pas l'objectif, doit-il me payer ces heures en plus des 151,67?
Ma secondes questions etait: Si je veux 3 semaines de congés soit 21jours, combien exactement dois-je poser de jours sur mes 30 jours en prenant en compte le fait que, du coup j'ai droit à 35H de repos hebdomadaire.
Ma premiere question etait: As-t -il le droit de ne faire aucun decompte des heures travaillées avec ou sans atteintes de l'objectif minimum de 5000€? Par exemple, si j'effectue 200 heures par mois et que je n'atteinds pas l'objectif, doit-il me payer ces heures en plus des 151,67h de base?
Ma secondes questions etait: Si je veux 3 semaines de congés soit 21jours, combien exactement dois-je poser de jours sur mes 30 jours en prenant en compte le fait que, du coup j'ai droit à 35H de repos hebdomadaire.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.