Paiement comptant à la livraison

Question

J ai signé un bon de commande pour un véhicule d occasion avec versement d un acompte et paiement au comptant à la livraison. Le véhicule est un véhicule venant de Belgique pour lequel il faut un certificat d immatriculation provisoire. Le vendeur professionnel me demande un virement de la totalité afin d effectuer les démarches administratives. Pour moi, paiement à la livraison signifie, je paie et il me donne les clés du véhicule et les papiers et je pars. Après lui avoir expliquer que je ne voulais pas faire un virement, car cela ne correspond au bon de commande, le vendeur me menace d encaisser mon acompte et de vendre le véhicule à quelqu un d autre, pour moi impossible. Est il dans son droit ? Merci pour vos retours

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dès lors que la demande du vendeur ne correspond pas aux prescriptions du bon de commande, il n'est pas fondé à vous solliciter un paiement intégral avant la livraison du véhicule. Toutefois, il lui est possible de rajouter ces frais sur le solde du prix qui vous reste à payer.  Ainsi, en cas d'annulation de la commande par ses soins, il lui reviendra de vous rembourser le double de l'acompte que vous lui avez versé.  Merci d'indiquer la question comme résolue.  Bien à vous

Jim80 · Answer

Merci, quelle est la démarche à suivre maintenant ? Je pense que le vendeur va rester sur sa position et ne rien faire tant qu'il n'aura pas de virement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous devez lui transmettre un courrier RAR de mise en demeure, lequel est préalable à une action judiciaire.  Merci d'indiquer la question comme résolue.  Bien à vous

Jim80 · Answer

J'ai appelé le vendeur lundi dernier pour me mettre d'accord avec lui. Il fallait que je lui donne une date pour faire les papiers et le virement. Je le rappelle aujourd'hui pour lui proposer ce samedi en faisant un virement demain. Il me dit non pas possible vous avez dépassé le délai de livraison, qui est stipulé au 04/11 . A cette date les documents n'étaient pas fait le cheque d'acompte non encaissé et le virement non fait. dans les conditions de vente il est noté Livraison: le délai de livraison de 30 jours court maximum court à partir de l'encaissement du paiement et dés réception de l'intégralité des pièces justificatives demandées par la société. Le chèque a été encaissé aujourd'hui. Que dois-je faire?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Le délai de livraison ne peut être échu ou dépassé s'il a été procédé à l'encaissement du chèque aujourd'hui et si la transmission de l'intégralité n'a pas été effectué.  Ainsi, si le vendeur refuse à l'amiable de vous restituer votre acompte, vous pouvez l'assigner devant les juridictions françaises en remboursement de votre acompte, ce en application de l'article 46 du Code de procédure civile.  Merci d'indiquer la question comme résolue.  Bien à vous

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Sujet initié par Jim80, il y a 1 an - 1309 vues

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