Bonjour,
Dès lors que la demande du vendeur ne correspond pas aux prescriptions du bon de commande, il n'est pas fondé à vous solliciter un paiement intégral avant la livraison du véhicule. Toutefois, il lui est possible de rajouter ces frais sur le solde du prix qui vous reste à payer.
Ainsi, en cas d'annulation de la commande par ses soins, il lui reviendra de vous rembourser le double de l'acompte que vous lui avez versé.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci,
quelle est la démarche à suivre maintenant ?
Je pense que le vendeur va rester sur sa position et ne rien faire tant qu'il n'aura pas de virement.
il y a 1 an
Vous devez lui transmettre un courrier RAR de mise en demeure, lequel est préalable à une action judiciaire.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
j'ai appelé le vendeur lundi dernier pour me mettre d'accord avec lui.
Il fallait que je lui donne une date pour faire les papiers et le virement.
Je le rappelle aujourd'hui pour lui proposer ce samedi en faisant un virement demain.
Il me dit non pas possible vous avez dépassé le délai de livraison, qui est stipulé au 04/11 .
A cette date les documents n'étaient pas fait le cheque d'acompte non encaissé et le virement non fait.
dans les conditions de vente il est noté
Livraison: le délai de livraison de 30 jours court maximum court à partir de l'encaissement du paiement et dés réception de l'intégralité des pièces justificatives demandées par la société.
Le chèque a été encaissé aujourd'hui.
Que dois-je faire?
il y a 1 an
Bonjour,
Le délai de livraison ne peut être échu ou dépassé s'il a été procédé à l'encaissement du chèque aujourd'hui et si la transmission de l'intégralité n'a pas été effectué.
Ainsi, si le vendeur refuse à l'amiable de vous restituer votre acompte, vous pouvez l'assigner devant les juridictions françaises en remboursement de votre acompte, ce en application de l'article 46 du Code de procédure civile.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
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