Complémentaire santé

Sujet initié par sister, il y a 1 an - 1257 vues

Bonjour,

Il existe plusieurs cas de dispense à l'adhésion du contrat d'assurance souscrit par votre entreprise.
Ces cas de dispense dépendent de votre situation. En plus de deux cas que vous citez, les exonérations suivantes sont possibles :

1 ) Vous étiez déjà titulaire de votre contrat individuel et qu'à votre arrivée dans l'entreprise l'entreprise n'avait pas encore souscrit de contrat d'assurance collectif complémentaire santé,

Si le contrat avait déjà été conclu lors de votre arrivée dans l'entreprise, le fait que vous soyez déjà titulaire d'un contrat individuel est insuffisant pour être dispensée de l'adhésion au contrat collectif.

2 ) Vous êtes bénéficiaire d’une couverture collective frais de santé selon l’un des dispositifs fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises, y compris en tant qu’ayant-droit (dérogation à aller voir dans le texte).

A défaut, vous ne rentrez pas dans les cas exonératoires et êtes effectivement tenue d'adhérer au contrat souscrit par votre employeur en procédant à la résiliation de votre contrat individuel.

Je vous remercie d'indiquer que la réponse est résolue en cliquant sur le bouton vert ci-dessous.

Restant naturellement à votre disposition,

Bien cordialement.