Contencieux

Sujet (Cloturé) initié par Mr BECHELAGHEM, il y a 1 an - 1093 vues

de 1987et 1988 depuis cette date à ce jour soit 35 ans j'ai jamais contracté un crédit et ces informations ne sont pas porté à ma connaissance,pour des raisons que j'ignore ou d'ancienté.j'ai été contacté par mona-banque en 2015,j'ai répondu avec une lettre recommandée avec avis de reception que j'ai jamais contracté ce crédit et même pour des raisons que j'ignore ce crédit il y 'a forclusion selon article 312-35 du code de la consomation(voir prescription).2 ans après ce dossier est passé à une autre agence HOIST-FINANCE j'ai répondu les même questions, en 2021avec une LR/AR,encore une 3ème fois de plus ce dossier à été transféré à l'agence de recouvrement LINK-FINANCIAL.J'ai répondu je n'ai pas de connaissance de ce crédit j'ai demandé de me fournir les pièces suivantes:1) le nom du créancier2) la nature du crédit3) le montant initial du crédit4) la date et l'année que j'ai contracté ce crédit5) les bulletins de salaires de l'année ou j'ai contracté le crédit 6)et un titre d'excutoire délivré par un juge.du tribunal judiciaire.J'ai envoyé ces conditions avec une LR/AR.Ce dernier ne répond pas et a transférer ce dossier une autre agence de recouvrement CODEACTIVE.Ce dernier il me menace de mise en demeure,j'ai répondu avec les même arguments comme les premiers.Pour ces motifs je saisi votre juridiction pour harcèlement en vu de l'article 222-14-3 du code pénal, intimidation article 222-17 du code pénal et menace avec ordre selon l'article L.222-18 du code pénal.