Refus d’indemnité fin contrat cdd pour un cdi

Sujet initié par Emma, il y a 1 an - 1838 vues

Chère Madame,

La prime de précarité n'est pas due lorsque le CDD se poursuit par un CDI selon l'article L1243-8 du code du travail qui dispose que :

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

En fait, comme l'article L1243-8 du code du travail ne précise pas de délai entre la fin du contrat et la poursuite en CDI, les Juges parlent de délai raisonnable.

Il faut donc qu'il y est un délai raisonnable entre la fin du contrat et le début du CDI, c'est-à-dire, la prise d'effet du nouveau contrat (on ne prend pas en compte la date de la proposition de transformation du CDD en CDI mais la date de prise d'effet du nouveau CDI.

Par exemple, la Cour de cassation a considéré qu’un CDI signé la veille du terme du contrat de travail temporaire avec un début d’exécution fixé pour deux semaines plus tard constituait un délai raisonnable dans un arrêt rendu le 8 déc. 2004, no 01-46.877 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT00000 7 0 5 0 2 8 6

Donc, il faut vérifier avec la date de prise d'effet du CDI proposé.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)

Sentiments dévoués.

Maître SALMON

Madame,
Je vous remercie de cette réponse cependant j’aurais une dernière question s’il vous plaît ?
Mon CDD c’est terminé le 31 Octobre et la signature serai la semaine prochaine donc le 6 novembre par exemple est-ce in délais raisonnables pour avoir mon indemnité ? svp

Bien cordialement.