Sujet (Cloturé) initié par Eve, il y a 1 an - 1424 vues
Bonjour,
Une étudiante étrangère a versé les frais d'acompte et de dossier à une école privée pour une rentrée décalée, en novembre 2023 ou janvier 2024. Campus France a refusé le dossier de l'étudiante car l'école de commerce n'est pas membre de la Grande Conférence des Écoles. Or, pour qu'un dossier soit accepté pour une rentrée décalée, l'école doit faire partie de la Conférence des grandes écoles. L'école privée a encaissé les fonds et émis une attestation d'inscription sans signifier à l'étudiante qu'elle n'est pas membre de la Conférence des Écoles.
L'étudiante demande un remboursement. L'école privée refuse de rembourser l'étudiante, mettant en avant des clauses du contrat. Nous aurions besoin de votre expertise pour ce cas.
Dans le cas d'espèces, vous pouvez vous prévaloir d'un nullité du contrat pour dol et défaut d'informations, ce qui vous permet de solliciter un remboursement.
Il convient pour cela de vous rapprocher d'un avocat.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
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